D'AILLEURS PAS PRODUIT POUR LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES PAYES DEPUIS LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, N'INVOQUANT NI PRIVILEGE, NI SUPERPRIVILEGE, MAIS SIMPLEMENT LE DROIT, POUR TOUT CREANCIER

L'ESCARGOT, AYANT VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES LE FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE, AVAIT ETE AUTORISE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, A PROCEDER A LA REPARTITION DU PRIX AINSI OBTENU ENTRE LES CREANCIERS

ESCOMPTER PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE DES TRAITES DE PURE COMPLAISANCE ET A S'EN FAIRE REMETTRE LA VALEUR, CAUSE EN MEME TEMPS ET DIRECTEMENT UN PREJUDICE TANT A L'ETABLISSEMENT BANCAIRE QU'AUX CREANCIERS

et des sociétés, même si elles n'ont aucune activité ; que cette imposition trouve en l'espèce son origine dans un fait postérieur au jugement déclaratif de sorte que le Trésor public n'est pas un créancier

demande de la société Monier et du syndic de son règlement judiciaire, qui réclamaient paiement pour les travaux effectués à partir du 14 mars 1980, les époux X... ont fait valoir qu'ils étaient créanciers

LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE JUIF A PAYER A RICHARD, PAR PREFERENCE A TOUS AUTRES CREANCIERS

l'accord du syndic, avaient été considérées comme viables par les organes de la procédure collective, examinées puis votées à la double majorité légale le 16 septembre 1983 par l'assemblée générale des créanciers

DES CREANCIERS, PEU IMPORTANT QUE CETTE EXPLOITATION "AIT ETE ASSUREE CONTRE LE GRE DU SYNDIC" OU QUE LA MASSE N'EN AIT PAS TIRE PROFIT, ET QUE SES CREANCES ETANT NEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE CONVERSION

du trésor, porte préjudice à la masse des autres créanciers des entreprises concernées ; que, toutefois, le choix par les services fiscaux de la fréquence des vérifications de la comptabilité d'un contribuable

SON OBLIGATION DE PAYER DES TAXES AFFERENTES A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE SOCIALE PENDANT LE TEMPS OU CELLE-CI AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, LESQUELLES CONSTITUAIENT DES DETTES DE LA MASSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1984), QUARANTE-DEUX CREANCIERS ADMIS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE LA SOCIETE LA BOISERIE ET DE MME X..., ONT

MOMENT DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE CELUI-CI, PEUT LE REVENDIQUER A L'ENCONTRE DE LA MASSE DES CREANCIERS, PUISQUE LES ESPECES, QUI SONT CHOSES FONGIBLES, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE

ENTRE LES CREANCIERS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AVAIT PAS UN INTERET DISTINCT DE CELUI DE LA MASSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES SOMMES VERSEES PAR UN DIRIGEANT CONDAMNE A COMBLER LE PASSIF ETANT

au passif de la banque a acquis l'autorité de la chose jugée ; que le moyen est recevable de ce chef ; Mais attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la qualité de créancier

EST CREANCIER DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INVOQUEE N'AYANT PRIS NAISSANCE ET ACQUIS UNE EXISTENCE CERTAINE QUE DU JOUR OU LE VICE DU MATERIAU S'EST REVELE, CETTE CREANCE NE TROUVE PAS SON ORIGINE

DANS LA MASSE N'A AUCUNE CREANCE SUR LA MASSE, DE SORTE QUE LA MASSE AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR REPARER DES MALFACONS DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU CREANCIER NE PEUT SE VOIR OPPOSER LA COMPENSATION

moyen, que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur ayant précédemment fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens non encore clôturée, les créanciers

EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DE L'ARTICLE 99 SUSVISE, QUI EST SPECIFIQUEMENT UNE PREROGATIVE DE LA MASSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL