AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f5cd58014677421dce
4 décembre 2001
4 décembre 2001
conformités importantes relevées par la direction départementale de l'Equipement qu'ils ont eux-mêmes constatées, démontre que ces non conformités ne pouvaient échapper, même à un non professionnel ;
Source officiellePage 5 sur 1161
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300247
9 mars 2022
9 mars 2022
obligation à caractère personnel et non une servitude, la cour d'appel a souverainement estimé que le rapport d'expertise établissait que seuls 51,17 % de ces locaux étaient affectés à cet usage. 9
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