d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

en date du 14 janvier 2026 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 037 246 25 30006 portant sur le changement de destination d’un bâtiment, la création

. - AUTORISATION DE CRÉATION OU D’EXTENSION D’UNE UTN ET DISPOSITIONS DU PLU SPÉCIALEMENT ADOPTÉES POUR EN PERMETTRE LA RÉALISATION [RJ1].

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 2 juillet 2003 accordant à la société Gesthie l'autorisation préalable requise en vue de la création

le maire de Laroin a retiré son arrêté du 3 décembre 2019 portant délivrance d'un permis de construire en vue de la réhabilitation et de la transformation d'une grange en maison d'habitation, de la création

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs à la demande d'autorisation d'extension

président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la décision de la CNAC en date du 21 mai 2015 autorisant la création

pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui lui a été accordé au titre de l'exercice 2023, en tant qu'il exclut des dépenses éligibles au FCTVA, les dépenses d'investissement réalisées pour la création

sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents établis dans le cadre de l'instruction, par la commission nationale d’aménagement commercial, d'une demande d'autorisation de création

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commune de Saint-Pair-sur-Mer a délivré à l'indivision D un permis de construire pour la démolition partielle, la création

APPRECIER LA PERTINENCE ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, QUI SOUMET A AUTORISATION "LA CREATION

déposés par des porteurs de projet, examinés par la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) en novembre 2005 et en août 2008, n'ayant pas fait l'objet de recours : 1) s'agissant de la création

Provence-Côte d'Azur du 29 septembre 1975 et au rejet du recours formé contre cet arrêté : Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet à autorisation la création

président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à leur demande de communication de la copie de l'entier dossier d'instruction concernant la décision n° 2328D de la CNAC autorisant la création

demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Houplines ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP05931724C0065 délivrée à Mme B... pour la création

nationale statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis aux articles premier, trois et quatre de ladite loi en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet à autorisation la création et l'extension de tout établissement sanitaire

A a déposé une déclaration préalable portant sur la réhabilitation d'une maison de 40 mètres carrés qu'il a déclarée en ruine et la création d'une extension de 13 mètres carrés sur un terrain cadastré