commission de surendettement des particuliers de la Corse du Sud a adopté, au bénéfice des époux X..., un plan conventionnel de redressement ; que les époux X... n'ayant pas acquitté le solde d'un crédit

A... demande au tribunal la suspension d’un crédit à la consommation contracté auprès de la société anonyme Sofinco. Vu les autres pièces du dossier.

sous la forme d'un découvert en compte d'un montant inférieur au plafond d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation, M.

, tel un crédit à la consommation, sont soumises au délai de prescription de deux ans prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale,

nulle la lettre de change souscrite dans le cadre des opérations de crédit à la consommation et que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des litiges nés de ces opérations ; Attendu

présent titre (les crédits à la consommation), le taux effectif global, qui est nommé taux annuel effectif global, ne comprend pas les frais d'acte notarié ; que l'article R. 313-1 du code de la consommation

, à déduire l'existence d'une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public relatives au crédit à la consommation du seul fait que le découvert en compte recouvrait des avances de fonds pendant

des dispositions relatives au crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle. 5.

litigieux ne présentaient pas de caractère professionnel pour Mme Y..., alors fonctionnaire, en sorte que le prêteur ne pouvait se dispenser de respecter à son égard les dispositions applicables au crédit

À l'audience, Monsieur [C] [K] expose avoir souscrit à des crédits à la consommation en raison de l’insuffisance de ses revenus.

Le 22 avril 2020, la BNC accordait un crédit à la consommation à [D] [S] d’un montant de 500.000 francs, remboursable en 60 mensualités au taux nominal fixe annuel de 4,30% hors assurance.

à la consommation conclue par les parties en 1989, mais qu'elle était issue d'une opération spéciale de prêt sans intérêt (conclusions, page 4 et 5) ; qu'en énonçant que c'était le contrat de crédit à

, applicable au crédit à la consommation conduisait à soumettre volontairement le prêt aux dispositions du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES

au crédit à la consommation s'appliquent à toute opération de crédit consenti à titre habituel par des personnes physiques ou morales que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit ; qu'en se bornant

Q... pour 8 387 €, d'une dette de crédit immobilier de 29 494,10 €, d'une dette bancaire de 361,58 €, de 36 crédits à la consommation pour un encours de 234 711,32 €, dont 21 crédits souscrits entre 2014

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit

; Attendu que rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux dispositions régissant le crédit à la consommation édictées par la loi du 10 janvier

et de participation, avait été affectée au service "crédit à la consommation" et dont le contrat de travail avait été transféré à la Compagnie internationale de banque, a été licencié pour motif économique

par fausse application ; 2°/ que si les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels auxquels s'applique

à la consommation et deux crédits immobiliers ; au moins dix des crédits à la consommation et un crédit immobilier ont été souscrits entre le 25 juin 2013 et le 11 avril 2014 ; pourtant dans leur courrier