Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

[Z] [R] ou à Mme [W] [R] au [Adresse 3] à Paris, pour garantie d'une créance évaluée provisoirement à la somme de 5.193.087 euros, avant la mise en recouvrement d'un contrôle fiscal portant sur l'impôt

CREDIT AGRICOLE, dès le 31 octobre 2006, avait fait savoir qu'il acceptait de débloquer au profit de la SCI OTC, au fur et à mesure des travaux, les fonds qu'il s'était fait attribuer en qualité de créancier

De jurisprudence constante, les créanciers opposants ne sont pas recevables à critiquer le partage même en invoquant une fraude de leurs droits, non seulement lorsqu'ils ont assisté aux opérations, mais

.. que le compte sur lequel avaient été placés les fonds n'était pas porteurs d'intérêts, que la prescription trentenaire était donc en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 créant

entre les mains du représentant des créanciers ; que la créance de restitution du prix n'est pas davantage susceptible de déclaration, lorsque la décision qui annule ou résout la vente est postérieure

Sur la demande de nullité des actes de signification L’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose notamment que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Le créancier est entendu ou appelé.

Le 2 février 2015, la société L'Emerillon, créancière de la société Klem's, a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du séquestre.

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé. 3. Mme [U], mère de M.

Une contestation a été élevée par la société civile immobilière [33] au moyen d'une lettre recommandée en date du 3 janvier 2025 adressée au secrétariat de la commission le 3 janvier 2025, la créancière

M. est la somme de 155. 000 € qu'elle a versée le 12 mai 2007 par trois chèques, dont deux à l'ordre de créanciers opposants, soit la Société POLYTECH (5. 856, 52 €) et la C. C.

Sur requête de la SAS FMC Automobiles et de la SDE FCE Bank PLC, créanciers opposants, le président du tribunal de commerce de Nice a, suivant ordonnance de référé du 13 novembre 2018, désigné Maître [

X... n'a jamais su ce qu'était devenu cet argent, qui n'aurait pas servi à payer les créanciers opposants, et qui ne lui a pas été restitué malgré une sommation du 26 août 2004 ; que le 22 août 2006, M

Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.

l'acte sous la plume unique de maître Z..., comme indiquée ciavant, n'autorisait pas maître A... à payer à qui que ce soit quelque dette que ce soit sauf, ainsi qu'il le fait observer justement, aux créanciers

[I] [B] une contrainte émise le 26 mars 2024 pour une créance totale de 66 380 euros.

Aux termes de ce texte, dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut