et de fin du travail, que les agendas versés aux débats permettent d'établir les dates des jours de travail mais non un horaire quotidien de début et de fin de service, et que les mails produits aux débats

Par jugement rendu le 18 février 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - débouté [W] [Y] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'URSSAF [Localité 3] de sa demande au titre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de lui transmettre les documents concernant dix hommes, non anonymes, actuellement salariés au

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constitué le délit de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique et débouté l'Association nationale de prévention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Un conflit social a débuté début janvier 2018, le mouvement ayant été considéré illicite par le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion aux termes d'une ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mme [G] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes en rectification portant sur des erreurs matérielles figurant en pages 3 et 7 de l'ordonnance de non-conciliation, alors « qu'une requête en

Informant dans le même temps ses distributeurs de sa décision de reporter au début de l'année 2014 la production des véhicules commandés mais non encore produits, elle les a incités à se rapprocher de

25 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 101 FS-P+B+I Pourvoi n° J 15-27.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

division stipulé à l'acte authentique en date du 2 février 1990 est constitutive d'une servitude et non d'une obligation personnelle -débouté la Sci B8 de toutes ses demandes, -condamné la Sci B8

Francis X... du surplus de ses demandes, Débouté la SA REVEIL DE LA MARNE de ses demandes reconventionnelles et la condamnée aux entiers dépens.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établis les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale poursuivis constitués par le non-paiement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 juin 2003), que le mandataire

Il s'engage d'une part à les faire transférer au nom de la société Kaleta pêche au début de la campagne 1993, d'autre part, à faire le nécessaire pour qu'elles soient maintenues au nom de Kaleta pêche

séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales, à défaut les ayants droit de l'adhérent" ; que par lettre du 3 août 1998, l'épouse et les enfants du souscripteur avaient expressément accepté ces