durant des mois entiers entre le décès de Mme [H] et le jour de la vente, - prendre acte des travaux de 'colmatage' et de 'dissimulation' des fissures qui ont été constatés par l'expert et qui ont été

L'acte de vente comportait une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sa vie durant, sur une partie des biens vendus qui comprenait l'appartement formant la totalité du premier

l'acquéreur aura la propriété des biens vendus à compter du jour de la réitération du sous seing privé par acte authentique, - le vendeur s'interdit pendant le temps qui précède l'acte authentique toute

Faisant état de désordres affectant la toiture et le système de chauffage, M. et Mme X... ont, par actes extra-judiciaires des 4 et 10 janvier 2013, assigné leurs vendeurs à l'effet de voir, sur le fondement

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 novembre 2019), par acte authentique du 5 mars 2012, [P] [I] et Mme [H] ont vendu à la société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) deux parcelles

X... a vendu à son neveu M.

X... a vendu une maison d'habitation aux époux Y... ; qu'ayant découvert lors de travaux en avril 2009 que le plancher de la salle de bains était dégradé par un champignon, ceux-ci ont, après expertise

aura la propriété des biens vendus à compter du jour de la réitération du sous seing privé par acte authentique, - le vendeur s'interdit pendant le temps qui précède l'acte authentique toute aliénation

, un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, contenant déclaration par le vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause » ; qu'en l'espèce, par acte d'huissier

(venderesse), de loger, chauffer, éclairer, nourrir, entretenir, vêtir, blanchir, raccommoder et soigner tant en santé qu'en maladie le vendeur (la venderesse), à toutes demandes de sa part, en un mot

Y... une promesse de vente portant sur un bien immobilier ; qu'à la suite du décès de la venderesse survenu le 13 novembre 1999, M.

rétroagira cependant au jour de la signature du présent acte résultera de la constatation du paiement intégral du prix laquelle interviendra par acte en avenant aux présentes " ;- en son article IV " charges

Cet acte comportait l'engagement des acquéreurs de payer les fractions exigibles du prix de vente entre les mains de la partie venderesse, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de la société BECM ou au

l'acte de vente ne contenait " aucune clause par laquelle la société Ici se serait engagée à céder un terrain dépourvu de toutes structures enterrées ", ni " aucun engagement de la société Ici de vendre

. ************** Suivant acte reçu le 20 février 2015 par Maître [O], notaire à [Localité 10] (70), Mme [B] [E] a vendu à M.

Suivant acte authentique reçu le 6 octobre 2020 par Me [T] [A], notaire à [Localité 3], Mme [M] a vendu cette maison aux époux [S] [W] et [N] [V] [O].

Madame [U] [L] désignée en remplacement de Madame [Z] a mené les opérations d'expertise entre Madame [M], les vendeurs et le syndicat des copropriétaires.

X... depuis le décès de son père donneront lieu à une indemnité de rétablissement égale au prix de cession des biens vendus, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité n'est pas productive d'intérêts,

Z... a vendu à Mlle A... un terrain pour le prix de 400 000 francs payable selon des modalités précisées dans l'acte ; que, par un nouvel acte sous seing privé du 12 décembre 1969, M.

Il est fait état dans l'acte de vente du 7 janvier 1974 au rapport de Me F..., notaire à [...] (Deux-Sèvres) intervenu entre les consorts ... et M. R... K... et Mme M...