Dans la mesure où Monsieur [M] [L] contestait cette décision, il a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé

1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2010 du maire de la ville d'Eu mettant fin à son détachement sur l'emploi

code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2003 du préfet de Mayotte mettant fin à son détachement à compter du 1er janvier

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2018 mettant fin à son détachement sur un emploi fonctionnel et procédant à son reclassement

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 septembre 2020 mettant fin aux fonctions de chef de la police municipale de M.

de Bétheny mettant fin aux fonctions de Mlle A, a enjoint à la commune de faire cesser son détachement à compter du 1er janvier 2003 et, d'autre part, à ce qu'il soit dit que le jugement du 13 juillet

du ministre de l'éducation nationale du 19 octobre 2007 mettant fin à son détachement dans le corps des professeurs agrégés ainsi que la décision de ce ministre rejetant son recours gracieux formé contre

Cet entretien constitue pour l’agent concerné une garantie dont la privation entache d’illégalité la décision mettant fin au détachement sur l’emploi fonctionnel. 8.

de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 8 février 2018 mettant fin à son détachement et refusant son intégration dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ; - elle a fait une

) ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de mettre fin au détachement de Mme A ne pouvait être prise que par la Mission laïque française, organisme accueillant celle-ci en détachement ou

du 18 septembre 2012, prise par sa directrice, mettant fin au contrat de M.

juge administratif de la demande de la société Orange de la fin de son détachement, est fondé sur le fait que, tout en annulant ladite demande, le juge administratif ne s'est pas pour autant prononcé sur

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services : 3.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 octobre 1993 du ministre de l'économie et des finances mettant fin au détachement de M.

En second lieu, la décision prononçant le changement d'affectation de Mme D résulte de la fin de son détachement dans l'emploi de chef de service du commandement de nuit et n'a pas le caractère d'une décision

Elle soutient que : - un entretien a eu lieu le 19 décembre 2022 et les synthèses ayant fondé la décision de fin de détachement ont été transmises à la requérante ; - aucun autre document n’existe ;

Le décret du 1er février 2021 mettant fin aux fonctions de M.

d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 1987 du président du conseil général de Tarn-et-Garonne mettant fin aux fonctions de M.