TA34 · 6ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2021 et le 10 novembre 2022, sous le n°2102648, Mme A B, représentée par Me Beaulac, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via a mis fin à son détachement sur l'emploi de directeur général des services ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via la somme de       2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la cessation de fonction :  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que ni le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ni le centre de gestion n'ont été informés de la future vacance du poste qu'elle occupait ;  
 - il est entaché d'une irrégularité de procédure dès lors que le conseil du maire assistait à l'entretien préalable ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le maintien en surnombre :  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'option qui s'offrait à elle en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ;  
 - il est entaché de détournement de procédure. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 avril et le 14 décembre 2022, la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2021 et le 7 mars 2022, sous le n°2103250, Mme A B, représentée par Me Beaulac, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via a refusé de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 26 mars au 2 avril 2021 avec toutes conséquences de droit ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via la somme de       2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - faute de saisine préalable de la commission de réforme, l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 août 2021 et le 11 avril 2022, la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 2 août 2022 et le 9 juin 2023, sous le n°2204060, Mme A B, représentée par Me Beaulac, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable visant à obtenir la réparation des préjudices en lien avec la fin de son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services, avec toutes conséquences de droit, 
 2) de condamner la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via à lui verser au titre des préjudices subis la somme de 126 786,76, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception du recours indemnitaire préalable ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via la somme de       2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur les fautes :  
 - elle est fondée à exciper de l'illégalité de la nomination de M. C au poste de directeur général des services, laquelle est entachée de détournement de procédure ;  
 - son maintien en surnombre dans l'arrêté du 25 mars 20021 est également illégal ; 
 - la décision de rejet opposée à sa demande de congé d'invalidité temporaire imputable au service est entachée d'illégalité. 
 Sur le préjudice :  
 - elle a subi un préjudice matériel lié à l'absence des primes et indemnités liées aux fonctions d'un montant de 56 383,25 euros ;  
 - au regard de la précarisation de sa situation elle a été contrainte de vendre son bien immobilier et a subi un préjudice estimé à la somme de 41 826,72 euros ;  
 - son maintien illégal en surnombre a entrainé des frais liés à la recherche d'un poste et à la reprise d'une scolarité en distance avec passation du concours interne des instituts régionaux d'administration ; son montant est fixé à 13 576,79 euros ;  
 - des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 5 000 euros doivent être retenus ;  
 - un préjudice moral doit être fixé à la juste somme de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Calvet, substituant Me Pons-Serradeil, représentant la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via. 
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via a été enregistrée le 26 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, attachée territoriale principale, exerçant ses fonctions au sein de la communauté de communes de Pyrénées-Cerdagne a été mutée, à sa demande, au sein de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via à compter du 1er décembre 2017 et a été détachée, par un arrêté du 11 janvier 2018, sur l'emploi du directeur général des services de la commune pour une durée de cinq ans à compter de cette même date. Par un arrêté du 25 mars 2021, le maire de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via a mis fin au détachement sur emploi fonctionnel de Mme B. Le 27 mars suivant, Mme B, en arrêt maladie depuis le 26 mars, a déposé une demande de congé d'invalidité temporaire, qui a été rejetée par un arrêté du 19 avril 2021, l'arrêt de travail de l'intéressée pour la période du 26 mars au 2 avril 2021 étant qualifié de congé de maladie ordinaire. Estimant que la décision mettant fin à son détachement sur emploi fonctionnel comme le rejet opposé à sa demande de congé d'invalidité temporaire sont entachés d'illégalité, Mme B a, par une lettre du 14 avril 2022, présenté une réclamation préalable en vue d'obtenir le versement d'une indemnité de 117 495,78 euros. Par une lettre du 13 juin 2022, la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via a rejeté sa demande. Par les présentes requêtes, Mme B demande, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2021 et de l'arrêté du 19 avril 2021 et doit être regardée comme sollicitant, d'autre part, l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité alléguée de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2102648, 2103250 et 2204060 sont relatives à la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d'en prononcer la jonction pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 544-4, L. 412-6 et L. 544-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent aux emplois : / () - de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ; (). / Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, (), qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. La fin des fonctions des agents mentionnés aux troisième à huitième alinéas du présent article est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion ; la fin des fonctions de ces agents prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante. () ".  
 4. D'une part, il résulte de ces dispositions que l'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services. Cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel.  
 5. Il est constant que Mme B a été reçue à un entretien préalable, le 25 janvier 2021, par le maire. La requérante ne saurait, dès lors, invoquer l'irrégularité procédurale tirée de la présence du conseil de ce dernier, lors de l'entretien, dans la mesure où il n'est pas contesté qu'elle-même y est venue accompagnée de son propre conseil et n'a donc pu être privée d'une quelconque garantie. Le vice de procédure ainsi soulevé doit être écarté. 
 6. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 7. En l'espèce, si, d'une part, en renvoyant aux seules mentions de l'arrêté contesté, la commune ne justifie pas avoir informé le centre national de la fonction publique territoriale et si, d'autre part, elle n'établit avoir accompli cette formalité auprès du centre de gestion que le 30 juin 2021, soit trois mois après la date d'effet de la fin des fonctions de Mme B, ces circonstances ne sont pas de nature, eu égard à l'objet de cette formalité, à avoir privé l'intéressée d'une garantie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise par le maire sur la cessation de fonction. Par suite, le moyen tiré de ce que le non-respect de cette formalité a entaché la procédure d'édiction de la décision contestée d'irrégularité doit être écarté. 
 8. En second lieu, il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour l'un de ces agents de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.  
 9. A compter du 31 décembre 2020, le maire de la commune a souhaité mettre fin au détachement de Mme B et a initié la procédure prévue à l'article 53 de la loi la loi du 26 janvier 1984  en se fondant sur la perte de confiance, motif relevant de l'intérêt du service et explicité, dans l'arrêté contesté, à travers le mal-être généré par l'intéressée auprès de plusieurs personnels, les difficultés relationnelles, les négligences répétées de l'intéressée et son non-respect des directives de l'autorité territoriale. 
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations de trois élus, établies respectivement les 21 janvier, 28 janvier et 17 février 2022, suffisamment précises et circonstanciées, que Mme B a rencontré avec le maire et les élus formant la nouvelle majorité municipale d'importantes difficultés relationnelles, résultant en particulier de pratiques managériales induisant des situations de tension au sein de la structure, de la gestion par l'intéressée du dossier de déneigement avant la saison et d'un recours trop fréquent aux consultations juridiques externes. Par suite, compte tenu de ces éléments, qui ne sont pas utilement remis en cause par les éléments produits par Mme B, et alors même que cette dernière n'a commis aucune faute disciplinaire et a fait preuve d'une réelle implication notamment lors de la pandémie, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services au motif d'une perte de confiance. Enfin, la circonstance que la procédure liée à la décharge de ses fonctions a été mise en œuvre, deux semaines seulement après la fin de son congé de maladie n'est pas de nature à caractériser la discrimination au sens de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, alléguée par la requérante, et ce, nonobstant les propos peu amènes tenus par le maire à son égard lors du conseil municipal du 27 janvier 2021. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2021 en tant qu'il met fin à ses fonctions de directeur général des services. 
 En ce qui concerne la légalité du maintien en surnombre : 
 12. Selon l'article 97 de la loi de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné. / I - () Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement. Est également étudiée la possibilité de détachement ou d'intégration directe du fonctionnaire sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la même collectivité ou de l'établissement.  (). " Il résulte de ces dispositions que la collectivité ne peut procéder au maintien en surnombre de l'agent, dont le détachement prend fin, qu'en l'absence d'emploi vacant correspondant à son grade. 
 13. Il est constant que le tableau des effectifs de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via, existant au 1er janvier 2021, tel qu'il résulte de la délibération de 1996, comporte, outre le poste de directeur général des services, un poste d'attaché territorial principal.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 26 janvier 2021, le maire de la commune a procédé au recrutement d'un nouvel agent sur le poste d'attaché territorial à compter du 31 mars 2021 par voie de mutation et a procédé, le même jour, à l'information liée à la publication de la vacance de poste de l'emploi fonctionnel de directeur général des services alors occupée par Mme B et sur lequel cet agent a été détaché à compter du 1er avril 2021. Or, l'emploi existant d'attaché territorial aurait permis à Mme B d'être réintégrée sur un poste correspondant à son grade et si l'ordre du jour du conseil municipal du 27 janvier 2021 prévoyait initialement la création d'un second poste d'attaché territorial pour réintégrer Mme B, au regard de cette récente nomination sur le poste existant, ce point a été supprimé en séance du conseil municipal, ce qui avait nécessairement pour conséquence, le maintien en surnombre de l'intéressée.  Dans ces conditions, l'absence d'emploi existant résulte exclusivement de la volonté délibérée de la collectivité territoriale, qui, par le recrutement précipité d'un nouveau fonctionnaire, a privé l'intéressée d'un reclassement conforme aux dispositions de l'article 97 de la loi du 27 janvier 1984. Par suite, ainsi que le soutient la requérante, la décision de maintien en surnombre est entachée de détournement de procédure.  
 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens présentés à l'appui des conclusions à fin d'annulation, que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2021 en tant qu'il la maintient en surnombre.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision rejetant son congé pour invalidité temporaire imputable au service :  
 16. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 17. D'une part, aux termes de l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie. ". Aux termes de son article 37-6 dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La commission de réforme est consultée par l'autorité territoriale : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ; () ". 
 18. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que celle-ci n'est pas fondée sur l'existence d'une faute personnelle de l'agent ou toute autre circonstance particulière potentiellement de nature à détacher l'accident du service, mais sur la circonstance que les faits décrits comme étant à l'origine de la pathologie de Mme B ne peuvent caractériser un accident de service dès lors qu'ils n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et relèvent des missions incombant à l'autorité hiérarchique. Dans ces conditions, la commune n'était pas tenue de consulter la commission de réforme avant de se prononcer sur la demande de Mme B. Le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit donc être écarté. 
 19. D'autre part, constitue un accident de service, pour l'application des dispositions citées au point 2, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. Il en va de même de la simple notification d'un arrêté mettant fin au détachement de l'agent sur un emploi fonctionnel.  
 20. La circonstance que Mme B, qui n'a pas présenté une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle mais une demande visant à reconnaître un accident de service, s'est vu notifier l'arrêté mettant fin à son détachement sur l'emploi de directeur général des services par un agent de police municipale, dans son bureau, ne saurait, à défaut de tout évènement de violence physique ou verbale, constituer un accident de service et justifier par là même le congé pour incapacité temporaire sollicité.  
 21. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via a refusé de lui accorder un congé d'invalidité temporaire imputable au service pour la période du 26 mars au 2 avril 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la faute tirée de l'illégalité de l'arrêté du 19 avril 2021 :  
 19. Ainsi qu'il a été dit aux points 16 à 20 du présent jugement, Mme B n'est pas fondée à invoquer l'illégalité de l'arrêté du 19 avril 2021.  
 En ce qui concerne la faute tirée de l'illégalité de l'arrêté du 25 mars 2021 :  
 20. Ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 10, l'arrêté du 25 mars 2021 mettant fin au détachement sur emploi fonctionnel n'est entaché d'aucune illégalité.  
 21. Mme B, qui n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été irrégulièrement évincée du poste de directeur général des services, n'est en droit d'obtenir aucune indemnisation des pertes de traitement et des primes et indemnités dont elle n'avait, en conséquence, aucune chance de bénéficier.  
 22. En revanche, toute illégalité est fautive et, comme telle, susceptible d'engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle est à l'origine des préjudices subis.  
 23. Ainsi qu'il a été dit au point 14, l'arrêté en litige en tant qu'il maintient Mme B en surnombre est entaché d'illégalité. Cette dernière peut prétendre à l'indemnisation des préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. 
 S'agissant du préjudice matériel :  
 24. Les frais liés à la recherche d'emplois au sein de la fonction publique territoriale, compte tenu de son absence de réintégration et de la nécessité pour Mme B de retrouver un poste dans le délai d'un an, apparaissent en lien avec la faute retenue et sont justifiés à hauteur de la somme totale de 796,83 euros correspondant aux frais de déplacement liés à des entretiens de recrutement organisés par des collectivités territoriales. En revanche, l'intégralité des  frais inhérents au concours des instituts régionaux d'administration, qui relèvent de la fonction publique d'Etat, comme les frais de formation en Master, ne sauraient être regardés comme directement et exclusivement liés à la faute retenue mais relèvent d'un choix discrétionnaire de la requérante de changer de fonction publique par ce mode de recrutement de sorte que ce dernier montant des dépenses dont il est demandé le remboursement ne donnera pas lieu à indemnisation.  
 S'agissant du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence :  
 25. D'une part, en admettant que la requérante, qui imputait surtout ce préjudice au refus de congé pour incapacité temporaire lié au service, ait entendu soutenir que le maintien en surnombre fautif, qui, au demeurant, a permis le versement d'un traitement d'attaché territorial principal au 5ème échelon, est à l'origine de troubles dans les conditions d'existence liés à l'impossibilité de rembourser son prêt et à la vente forcée de son bien immobilier situé à Toulouse, elle n'établit pas, en tout état de cause, un lien direct et certain entre l'illégalité fautive commise par la commune et l'existence de difficultés financières, au demeurant, non démontrées. Par suite, il y a lieu de rejeter ce chef de préjudice. 
 26. D'autre part, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par Mme B du fait de l'illégalité de son maintien en surnombre, en lui allouant une somme de       3 000 euros. 
 27. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la condamnation de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via à lui verser la somme de 3 796, 83 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de son maintien surnombre. 
 Sur les intérêts :  
 28. Mme B a droit aux intérêts de la somme de 3 796,83 euros à compter du 15 avril 2022, date de réception par la commune de sa réclamation préalable. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 S'agissant des instances n°2102648 et 2204060 :  
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, de mettre à la charge de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via, sur le même fondement, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 S'agissant de l'instance n°2103250 :  
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via, qui n'est pas, dans cette instance, la partie perdante. En outre, Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de Mme B, sur le même fondement, la somme sollicitée par la commune de de Font-Romeu-Odeilo-Via au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 25 mars 2021 est annulé en tant qu'il a placé Mme B en surnombre pendant une durée d'un an.  
 Article 2 : La commune de Font-Romeu-Odeilo-Via est condamnée à verser à Mme B la somme de 3 796,83 euros en réparation de son préjudice. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2022. 
 Article 3 : La commune de Font-Romeu-Odeilo-Via versera à Mme B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2102648, n°2103250 et n°224060 de Mme B est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les trois instances sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune la commune de Font-Romeu-Odeilo-Via. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 Le président, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 14 novembre 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce   
 Nos 2102648