1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Article 3

—

La commercialisation des informations contenues dans la banque de données B.O.A.M.P. fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.

Article 75

—

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

Article L123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif de l'aménagement foncier agricole et forestier ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire.

Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre disciplinaire pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif.

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code des assurances

Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme de l'acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l'indemnité.

Article 2

—

, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens ; -l'arrêté du 19 juillet 2022 fixant la liste des unités spécialisées de l'armée de l'air et de l'espace prévues aux 6° et 7° de l'article 2 du décret

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

Si un permis exclusif de recherches, prorogé le cas échéant de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis

Article 37-1

—

créatrice de droits irrégulière devenue définitive.

Article 1

—

d'échelon ; 11° Sanctions disciplinaires autres que les sanctions du premier groupe ; 12° Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions ; 13° (Supprimé) 14° Réintégration, à l'issue de la mise à disposition, du détachement et de la disponibilité

Article R4323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41

Code des transports

Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. 5321-9 du code des transports.

Article R4234-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

Code de la santé publique

-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale portant interdiction temporaire avec ou sans sursis ou interdiction définitive d'exercer peut-être demandée par le pharmacien

Article 51

—

Le Conseil supérieur de la magistrature peut interdire au magistrat incriminé, même avant la communication de son dossier, l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive. Cette interdiction ne comporte pas privation du droit au traitement.

Article 979

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : -une copie de la décision attaquée ; -une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.

Article 12

—

Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.

Article R613-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-55-3, les décisions d'indemnisation des créanciers et des détenteurs du capital mentionnées au III de cet article interviennent dans les deux mois qui suivent la valorisation définitive prévue à l'article L. 613-

Article 16

—

Le bureau du droit de l'organisation judiciaire : - élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ;

Article L124-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Code minier (nouveau)

Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis

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