Article R4323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 41

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R. 5321-9 du code des transports.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4323-41 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00010

Chambre Sociale

65336b6ebb40ec8318f31e47

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d774e22b017c634b95