Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 428 résultats pour « décision du bureau de conciliation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 428 résultats pour « décision du bureau de conciliation »
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Article 1539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.
Article R141-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Après leur désignation, les conciliateurs fixent la date de l'audience de conciliation et la notifient aux parties intéressées. La procédure de conciliation est contradictoire.
Article 16
Le bureau assiste le président et le secrétaire perpétuel dans l'exercice de leurs fonctions. Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée.
Article Annexe art. 6
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.
Article Annexe art. 6
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.
Article Annexe art. 6
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.
Article Annexe art. 6
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
L'audience de conciliation a lieu dans les locaux du Comité national olympique et sportif français, sauf s'il en est décidé autrement par le conciliateur.
Article 4
d'exercice des missions exercées par les agents publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus, surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef de l'inspection générale de la justice exerce une fonction de conciliation
Article R4441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89
Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les conciliateurs pour rechercher une conciliation.
Article 821
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
Article 56 J octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60
L'agrément est accordé par décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.
Article R4233-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 54
Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, leurs représentants sont entendus par le ou les conciliateurs.
Article R250-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 23
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15
Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 doit être une personne physique. Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.
Article 4
montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation
Article L611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de
Article 53
Toutefois, une indemnité peut être versée au président, aux membres du bureau ainsi qu'aux délégués, dans les limites fixées par la chambre nationale, sur décision de son assemblée générale prise à la majorité des deux tiers de ses délégués.
Article R661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
Article LO136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1.
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