Pour bénéficier de la prise en charge, la collectivité employeur doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant la date du recrutement des personnels concernés.

Article Annexe 2

—

techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Corrèze (19) apporte son concours au comité technique suivant : -comité technique spécial de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion

Article 4

—

L'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'oeuvre ou, à défaut, le directeur départemental ou un inspecteur désigné par lui, est chargé de suivre l'activité du comité régional et de jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.

Article 26

—

La vente et circulation de tout ouvrage dont l’auteur ou éditeur ne pourra représenter un tel procès-verbal, pourra être suspendue ou prohibée, en vertu d'une décision de notre ministre de la police ou de notre directeur de l'imprimerie, ou des préfets

Article D621-37-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07

Code monétaire et financier

-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 631-13-8, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par

Article R2234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous les quatre ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives

Article D321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Les recours formés par les représentants légaux de l'élève, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant

Article 371 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 22

Code général des impôts, annexe II

La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'association a son siège.

Article L5523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

Code du travail

La décision de radiation des personnes concernées de la liste des demandeurs d'emploi est prise par l'opérateur France Travail sur proposition de ces directeurs ; 2° Les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active

Article 4

—

de l'aide sociale à l'enfance nommés par le préfet, par décision du préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.

Article 1

—

éducatif et social, à Pouancé (Maine-et-Loire) ; Etablissement de travail protégé, à Saint-James (Manche) ; Centre départemental de l'enfance, à Saint-Lô (Manche) ; Carrefour d'accompagnement public social, établissement public de travail protégé et

Article R7124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

—

Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs des lois sociales en agriculture et aux chefs de service départementaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs ou inspecteurs du travail, chefs du service

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

La décision fixe le montant de la provision mentionnée à l'article 131-3 à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderont à son versement, directement entre les

Article 1

—

Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 6

—

III. - Le directeur assure simultanément les fonctions de directeur régional et de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités relevant du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Article 4

—

; -le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; -le directeur général du travail ou son représentant ; -le directeur de l'animation de la recherche et des études statistiques ou son représentant ; 2° Un

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 75

Arrêté du 21 mars 1958 fixant le modèle d'imprimé de déclaration d'ouverture de chantier.

MONSIEUR L'INSPECTEUR du Travail et de la Main-d'Oeuvre

Article 3

—

Pour bénéficier de la prise en charge, l'employeur doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les quinze jours suivant la date d'embauche des salariés concernés.

Article 3

—

La sous-direction de l'emploi et du marché du travail est chargée de produire les statistiques et les enquêtes portant sur le marché du travail, la conjoncture de l'emploi et les ressources en main-d'œuvre, le chômage, l'emploi, l'indemnisation du chômage

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