la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur

de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.

de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M.

Le 28 novembre 2016, le procureur financier de la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes a saisi le procureur de la République de Bonneville, au visa de l'article R. 241-25 alinéa 1 du code

d'un contrat d'approvisionnement en chairs d'escargots pour des faits commis à partir du 31 janvier 2005 de tromperie en raison de la livraison d'escargots non conformes en terme de calibrage à la décision

Le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Déchéance du pourvoi formé par M. [M] 7. M.

de la République, lequel introduit la procédure judiciaire visant à obtenir le retour de l'enfant pour le compte du parent ; que dès lors, représenté par le procureur de la République, le parent est irrecevable

de la république du Puy- en-Velay et non la date de son envoi à la gendarmerie qui était interruptif de la prescription, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

L..., cette même notification a été réalisée à 9 heures 48 ; que le procureur de la République a été avisé à 10 heures 36 concernant M. P... et à 10 heures 30 concernant M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'interpellation du 18 décembre 1998 et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que le procureur

G..., décédé le 23 avril 2008, a saisi le procureur de la République d'une demande de restitution d'une montre et d'une somme d'argent saisis sur la personne de D...

de l'affaire ; qu'il est de jurisprudence que les mots "sans délai" inclus dans l'article 687 du Code de procédure pénale ne signifient pas qu'il est interdit au procureur de la République de prescrire

en application de l'article 728-31 du même code ; que cela suppose que le procureur de la République du lieu de résidence de l'intéressé, seul compétent en application de l'article 728-34 du code de procédure

par lequel le procureur de la République adresse des instructions aux fins d'enquête aux services de police, et non les instructions en elles-mêmes, isolément considérées, fussent-elles revêtues de la

du procureur de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de véhicules aux fins d'aliénation ; La COUR, statuant après débats en

de la République mentionnant « M.

Le procureur de la République à [Localité 1] a reçu copie de cette ordonnance. 5. Le 21 août 2024, une information a été ouverte du chef de viol commis sur une personne vulnérable. 6.

de la République et que, lorsque des faits nouveaux sont portés à la connaissance du juge d'instruction, le procureur de la République peut requérir du juge d'instruction qu'il informe sur ces nouveaux

E..., substitut du procureur de la République de Clermont-Ferrand, dans le cadre intitulé "magistrat" signifiait nécessairement que ce magistrat avait autorisé lesdites réquisitions, lorsque la seule inscription