cour d'appel, qui, s'agissant de déterminer si une voie constituait un chemin d'exploitation, n'avait pas à rechercher si le fonds de Mme Y... possédait une autre desserte, a légalement justifié sa décision

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel appréciant souverainement la proportion des responsabilités a légalement justifié sa décision

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement écarté le bien fondé de l'exception d'inexécution invoquée par les époux Z..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Y... et Z... pour le débroussaillage et les plantations des parcelles, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en constatant que, dans sa lettre du 4 mars 1990, le

aux termes de l'article L. 411-2 du même Code sans application, en cas de conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation, et en constituant

, ou, à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que, l'arrêt doit, à peine de nullité, faire mention de l'empêchement du président titulaire ; que la décision

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

liquidation judiciaire pour un montant de 97 045,89 euros à titre privilégié alors, selon le moyen, qu'après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision

consécutives à la division de l'immeuble ; qu'ainsi, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si ledit immeuble avait été placé, dès sa construction, en état de copropriété et a privé sa décision

qu'elle avait payée les 12 et 18 novembre 1996 et que les débirentiers avaient repris leurs réglements et se déclaraient à jour de leur dette sans étre démentis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

pour constater sa résiliation, la cour d'appel, qui n'avait pas à relever l'urgence et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision

constats versés aux débats par Mme A..., étaient contraires à celles produites par les époux Y..., a écarté le grief de sous-location prohibée et a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision

dommages-ouvrage, avait soutenu devant les juges du second degré que le syndicat des copropriétaires n'était pas autorisé à agir en justice, la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer à une précédente décision

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision

promesse de vente, que, pour être valable, la levée d'option devait s'accompagner de la consignation des fonds chez le notaire, la cour d'appel a, sans dénaturer la promesse, légalement justifié sa décision

clause résolutoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43