; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte, cependant que cette liquidation ne pouvait se faire sans modifier le dispositif des décisions de justice servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a

; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte, cependant que cette liquidation ne pouvait se faire sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de

Un jugement du 13 avril 2015 du juge de l'exécution de [Localité 2], confirmé par arrêt du 28 octobre 2016, liquidait l'astreinte provisoire à 1 200 € et fixait une astreinte définitive de 70 € par jour

journalière de 150 € devant commencer à courir huit semaines après la signification de la décision.

au sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution à celles qui liquident une astreinte ; que, dès lors, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut être astreinte

de la décision. 2.

Il ressort des pièces fournies par le demandeur et le défendeur que la décision ordonnant l’astreinet a fait l’objet d’une signification croisée par chacune des parties.

[C] fait grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte son expulsion et celle de tous occupants de son chef dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision et d'un commandement de quitter

astreinte.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 5.000 € l'astreinte fixée par l'arrêt rendu le 12 mars 2008 par la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qu'elle liquidait et d'AVOIR en conséquence

Au terme d'un jugement du 9 avril 2015, le juge de l'exécution liquidait l'astreinte prévue par l'ordonnance du 22 février 2013 à la somme de 42000 € et l'astreinte prévue par l'ordonnance du 30 octobre

2003 et a reconduit l'astreinte pour une durée de six mois décomptée du 27 octobre 2003, passé lequel délai il serait à nouveau statué ; que, par une décision du 12 juin 2006, ce même juge a liquidé l'astreinte

Un jugement réputé contradictoire du 20 juillet 2023 du juge de l'exécution de [Localité 6] : - liquidait à 60 000 € le montant de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 18 février 2021, -

d'astreinte, quel que soit le juge dont émanent ces décisions ?

En ce qui concerne l'arrêté liquidant l'astreinte relative à l'installation de transit de déchets végétaux : 3.

X... n'est pas recevable à exciper de leur illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre les arrêtés du 3 août 1988 liquidant et mettant en recouvrement les astreintes mises à sa charge par les

provisoire, de voir prononcer une astreinte définitive de 500,00 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de condamner la SAS OPCI GENERATIONS à lui payer la somme

[V] de sa demande de communication des relevés bancaires de Mme [Z], ainsi que de sa demande d'astreinte subséquente, - condamné M.