AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600367_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Article 2 : Il est enjoint au maire de Villecroze de prendre une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex France Infrastructures
Source officiellePage 5 sur 28441
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600473_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Article 2 : Il est enjoint au maire de Villecroze de prendre une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex France Infrastructures
Source officielle