CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

568 803 résultats pour « décision provisoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600367_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Article 2 : Il est enjoint au maire de Villecroze de prendre une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex France Infrastructures

Source officielle

Page 5 sur 28441

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600473_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Article 2 : Il est enjoint au maire de Villecroze de prendre une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex France Infrastructures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600474_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Article 2 : Il est enjoint au maire de Villecroze de prendre une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex France Infrastructures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600489_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Article 2 : Il est enjoint au maire de Villecroze de prendre une décision provisoire constatant la non-opposition à déclaration préalable sur la demande présentée par la société Cellnex France Infrastructures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100077

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

X... est retourné en Angleterre et y a engagé une procédure de divorce en 2000 ; que le divorce a été prononcé par une décision provisoire du 19 juin 2000 certifiée définitive par décision du 3 août 2000

Source officielle
CC

civ1

613723a2cd5801467740c555

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance sur requête est une décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100439

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

. de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire alors qu'il existait entre eux un contentieux et que l'article 493 du Code de procédure civile dispose que l'ordonnance sur requête est une décision

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA04598_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que : - la présente requête est irrecevable dès lors que Mme C n'a obtenu son inscription qu'en application d'une décision provisoire du juge des référés, dont les effets ont cessé depuis

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

69937e15cdc6046d479c5c5a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101024

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

accordant une provision était inconciliable avec une décision grecque statuant sur le fond du litige dès lors qu'elle ne pouvait être déclarée provisoire au sens de la convention, confondant ainsi les

Source officielle
TJ

Service des référés

65aec10754a01215df779647

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS L’article 484 du code de procédure civile dispose que « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200577

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Aux termes du second, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504640_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

août 2025 par lequel le maire de la commune de Gaujac s’est opposé à la déclaration préalable présentée sous le n° DP 030127 25 00023, implique nécessairement la délivrance d’une décision provisoire de

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516ec

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les ordonnances de référé n'avaient, en l'espèce, aucun caractère provisoire, l'instance au fond étant en délibéré ; qu'en admettant dans ces circonstances

Source officielle
CC

civ1

613721e3cd580146773f876d

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

C, de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la notion de décision "susceptible d'exécution" s'entend d'après la loi du pays où la décison a été rendue ; que c'est par une application de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201368

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

demande ; Attendu que la société Network Intérim 42 fait grief à l'arrêt de rétracter les ordonnances des 6 février et 1er juillet 2014, alors, selon le moyen, que l'ordonnance sur requête est une décision

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f927c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une ordonnance d'un juge des référés, infirmée partiellement, par la suite, par un arrêt de cour d'appel, a condamné à titre provisoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201174

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

ordonnance de référé alors, selon le moyen, qu'il avait été saisi au fond par déclaration au greffe conformément à l'article 829 du code de procédure civile ; qu'en rendant une ordonnance de référé, décision

Source officielle
CC

civ1

6079432d9ba5988459c416d4

Cassation

16 juillet 1974

16 juillet 1974

MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SI UN FAIT NOUVEAU, DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LE MINEUR, S'EST REVELE POSTERIEUREMENT A LA DECISION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00805

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

[U], ès qualités, faisait observer à juste titre en page six de ses conclusions d'appel que la cour d'appel n'était pas liée par une décision provisoire ordonnant au bailleur d'exécuter des travaux sous

Source officielle