Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 131 résultats pour « décision relative à l'exécution »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 131 résultats pour « décision relative à l'exécution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 694-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Si l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification
Article R2333-120-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
La demande d'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification
Article 509-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
Les demandes aux fins de constat de l'absence de motifs de refus de reconnaissance et aux fins de refus de reconnaissance respectivement formées en application des articles 30 et 40 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence
Article 713-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.
Article R611-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07
La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord.
Article L621-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
L'examen des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de
Article L752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est devenue définitive, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article R1454-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 62
A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Article 514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.
Article 4
Le directeur est chargé de l'administration du parc et de l'exécution des décisions de l'organisme visé à l'article 1er.
Article R751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la
Article L741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 47
administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la
Article R2333-120-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
1° du III de l'article R. 114-20 ; Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission ; 2° Les décisions du directeur relatives : a) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception
Article 728-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de
Article R66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 47
La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 (1° à 6°) et 768-1 (1° à 3°) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue
Article D47-1-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Les instructions ordonnant l'exécution de la mesure demandée valent reconnaissance de la décision d'enquête et n'ont pas besoin d'être notifiées à l'autorité d'émission.
Article R663-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de
Page 5 · 46 131 résultats