d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour calendaire de retard. 4.

Y... les sommes de 26 160 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 5 917,75 euros bruts à titre de rappel de salaire et ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte

à l'exécution d'une décision ayant ordonné la démolition d'une construction existante et la remise en état de lieux dans un délai de huit mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, à compter

comme une période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, rémunéré sur la base de trois heures quand elle ne s'effectue pas à domicile ; qu'en effet, ce décret relatif aux

au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective

de 100 € par jour de retard et par document, des fiches de paie et de l'attestation destinée à Pôle emploi rectifiées en fonction de l'arrêt à intervenir ; SANS donner AUCUN MOTIF à sa décision

, était le premier appelé en cas d'intervention et avait l'obligation d'être disponible pour intervenir, soit il était le premier renfort, n'était pas d'astreinte et était appelé si le salarié d'astreinte

Pour dire que l'arrêt du 19 septembre 2007 ayant ordonné une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la société, signifié le 1er octobre 2007, était définitif depuis le 5 décembre 2010, l'arrêt

X... a assigné Mlle Y... pour obtenir la liquidation d'une astreinte ordonnée par un arrêt de cour d'appel confirmant un jugement aux termes duquel il était ordonné à Mlle Y... d'avoir à rouvrir des puits

Le prévenu a relevé appel des dispositions pénales de cette décision.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juillet 1993), dans le cadre de l'instance engagée par la société Optique Royer en liquidation de l'astreinte

portant obligation de mettre en conformité la clôture édifiée » sur le lot n° 11, ne tranchait aucune contestation relative à un portail ; qu'en retenant que, par cette décision, le juge de l'exécution

avril 2023, d'une astreinte définitive, et statuant à nouveau, - infirmer la décision en ce qu'elle l'a condamnée à payer à la SARL [Q] et compagnie la somme de 9 000 euros au titre de l'astreinte provisoire

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

Ayant pris acte le 29 décembre 2012 de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la

X... après le 9 janvier 1990, date à laquelle la société lui a demandé de démissionner, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de considérer que le contrat s'était poursuivi jusqu'au 30 janvier 1990

cette somme, une procédure de saisie-attribution a été engagée à son encontre ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution qui, par un jugement du 25 juin 1997, l'a déboutée de ses contestations relatives

La fédération a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l' astreinte, demande à laquelle il a été fait droit.

O... fait grief à l'arrêt de déclarer les époux U... recevables en leur demande de liquidation d'astreinte et de la liquider, alors selon le moyen : 1°/ que la décision de référé, dépourvue d'autorité

Si elle admet que la décision de première instance prononçant la mesure d'astreinte est imprécise, elle s'attache à chacun des ces cinq éléments de comptabilité comme aux termes des lettres de mission