Codes de loi français

Article 3

% pour l'assuré né en 1945 ; 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ; 2 % pour l'assuré né en 1947 ; 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ; 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ; 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ; 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ; 1,375 % pour l'assuré

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Lorsqu'un enfant né sous le secret est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution

Article 316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

de l'enfant.

Article R1127-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

, on entend par : 1° Evénement indésirable, toute manifestation nocive survenant chez un donneur, chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou chez l'enfant

Article D6124-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

L'unité d'hospitalisation à temps complet de neurochirurgie pédiatrique comporte un nombre de lits dédiés suffisant et dispose du personnel nécessaire pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les soins pré et postopératoires du nouveau-né

Article 27

L'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article 20-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale dans la limite du montant mensuel

Article 21-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

Article 175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l'enfant.

Article Annexe, art. 20

A leur demande, un congé exceptionnel sera accordé dans les mêmes conditions aux agents recueillant ou ayant recueilli un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %.

Article Annexe X

; - Morbidité et mortalité périnatale et infantile dans le monde ; - Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies du foetus et du nouveau-né, du nourrisson, de l'enfant et de l'adolescent ; - Protection

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.

Article R135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article

Article 193-1

dont le présumé absent est issu.

Article R612-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 87

IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne le nombre et la nature des cas dans lesquels elle a refusé qu'un établissement de crédit ayant

Article R732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ; 2° A 152 trimestres pour l'assuré né en 1944 ; 3° A 154 trimestres pour l'assuré né en 1945 ; 4° A 156 trimestres pour l'assuré né en 1946 ; 5° A 158 trimestres pour l'assuré né en 1947 ; 6° A 160 trimestres

Article R2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

Dans un délai maximum de trois mois après validation de la prescription du parcours par la structure désignée, l'enfant et sa famille sont accueillis pour la réalisation d'un bilan par un professionnel contribuant au diagnostic au sein d'une des structures

Article R1131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

de symptômes, des mesures appropriées pour éviter ou limiter les conséquences négatives de ces maladies sur la santé de l'enfant.