Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 605 résultats pour « décision se fondant sur des pièces communiquées en cours de délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés sans que le nombre des membres présents soit inférieur à huit.
Article 6-1
La décision est communiquée sans délai au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette même cour.
Article R262-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Il est communiqué aux parties. La personne concernée ne prend pas part au délibéré.
Article R272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Il est communiqué aux parties. La personne concernée ne prend pas part au délibéré.
Article 22
L'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un troisième alinéa ainsi conçu : "Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièce
Article R162-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
Les décisions relatives à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sous forme de marque ou de nom commercial sont communiquées à l'exploitant dans un délai de cent-vingt jours à compter de l'accusé
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
La séance de la formation délibérante au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique. La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.
Article R724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
peuvent lui être communiquées par voie électronique.
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Article R145-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Le premier mémoire de chaque défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative.
Article L5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
Elle peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.
Article 5
Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. Le conseil de direction peut s'adjoindre des experts choisis en considération de leur compétence.
Article R421-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33
Il reçoit également copie des procès-verbaux desdites séances ainsi que des décisions prises par délégation du conseil d'administration.
Article R523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.
Article R3415-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24
En cas d'opposition de l'autorité de tutelle ou du ministre chargé du budget, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
Article L2511-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
A défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil municipal ou le conseil de Paris délibère. Le conseil d'arrondissement se fait communiquer les pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises.
Article D128-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 47
L'organisme de certification vérifie, au cours de ces opérations d'audit de suivi, par un contrôle sur pièces ou sur place, que ces actions sont exécutées.
Article 15
Au cours du délibéré, qui n'est pas public, un agent de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le secrétariat du collège.
Article 1015
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
En ce cas, le président de la formation ou le ou les rapporteurs précisent les chefs du dispositif de la décision attaquée susceptibles d'être atteints par la cassation et les points sur lesquels il pourrait être statué au fond.
Article R931-3-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La délibération du conseil d'administration est communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal judiciaire du siège social de l'institution ou de l'union.
Page 5 · 35 605 résultats