Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 050 résultats pour « décision sur la compétence territoriale du conseil des prud'hommes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 050 résultats pour « décision sur la compétence territoriale du conseil des prud'hommes »
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EXTRAIT
Article 1
I. - Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l'application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises
Article R1423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre suivant : 1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes
Article R1454-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile.
Article D1423-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient
Article L315-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 78
établissements publics sociaux et médico-sociaux sous réserve des dispositions suivantes : Les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du même code relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public social et médico-social qui
Article L1423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un président et un vice-président.
Article L1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
Article L1423-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56
En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel
Article L1424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le service départemental ou territorial d'incendie
Article L1411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.
Article L1441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Nul ne peut être candidat : 1° Sur plus d'une liste mentionnée à l'article L. 1441-18 ; 2° Dans plus d'une section ; 3° Dans un conseil de prud'hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat
Article R1454-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs. Il peut prévoir l'affectation de certains conseillers prud'hommes par priorité à ce bureau.
Article L1442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :
Article L1431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6.
Article L1443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance
Article L1423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
Article L7224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00
Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale de Martinique en vertu de la décision de l'assemblée et il peut, sur l'avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la
Article 77
Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes.
Article 45
Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes industriels et commerciaux et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront transférées
Article L1115-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81
les Etats frontaliers membres du Conseil de l'Europe, un groupement européen de coopération territoriale de droit français, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
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