et de constater qu'en l'absence de décision régulière rendue dans les dix jours de la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formée par l'inculpé, il devait être mis fin d'office à cette mesure ;

au fond le mis en examen avant de statuer sur la demande de mainlevée du contrôle ; "alors, d 'une part, que la décision par laquelle la juridiction d'instruction statue sur la mainlevée du contrôle

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 19.

sur des éléments qui ressortent du dossier ; que les mesures prises par le juge d'instruction le sont nécessairement avant jugement ; qu'en conséquence l'ordonnance déférée est bien fondée et est confirmée

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 12,

Cette mesure de sûreté a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mars 2024. 3.

E... a relevé appel de cette décision. 5. L'affaire a été évoquée à l'audience de la chambre de l'instruction du 15 mai 2020 et mise en délibéré au 29 mai 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

, comme elle y était invitée, si certaines des autorisations de mise sur le marché correspondaient à des produits issus de techniques lui appartenant, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision

moyen ; "3°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

pénale du juge d'instruction.

Y..., la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, d'une part, les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ne sauraient être contraires à l'article 6 de la Convention

d'extorsion de fonds en bande organisée et détention d'armes et de munitions, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération