Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 002 résultats pour « décisions susceptibles d'une autre voie de recours »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 002 résultats pour « décisions susceptibles d'une autre voie de recours »
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Article R4234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible
Article R931-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
dernier alinéa de l'article R. 931-3 dans le mois qui suit la notification de cette décision, ou, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la saisine du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ouvre par
Article R563-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
Cet accusé de réception précise : 1° La date de réception de la demande ; 2° Si la demande a été adressée à l'autorité compétente ; 3° La désignation et les coordonnées du service chargé de la traiter ; 4° Les délais et voies de recours, si la demande
Article 1355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 30
La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R814-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
Article L1423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière.
Article R741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible
Article L1237-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
La décision prise par l'autorité administrative est motivée. Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai prévu au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation.
Article 695-9-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 49
le délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Article 43
La décision de la formation restreinte énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours.
Article R531-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29
Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours.
Article 696-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La décision de la chambre de l'instruction est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.
Article R463-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 91
Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Article L613-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
Toutefois, la requête en limitation d'un brevet présentée alors qu'une opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la limitation ne soit requise à la
Article L322-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61
entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une entreprise d'assurance
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation. Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 99 ont un caractère réglementaire.
Article 658
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64
Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.
Article 1216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.
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