son existence aux organismes fiscaux et sociaux, n'a pas tenu de comptabilité régulière et n'a effectué aucune déclaration fiscale ; que l'examen de la comptabilité de la société GEIM révèle que Serge

aux crédit-bailleresses", mais de la question de savoir qui avait reçu pouvoir d'effectuer la déclaration d'achèvement prévue par le droit de l'urbanisme, préalable à la déclaration fiscale ; qu'en

fiscales obligatoires, et une mission complémentaire facultative de conseil en matière fiscale, l'arrêt retient que le dépôt dans les délais légaux des déclarations fiscales portant sur l'activité habituelle

Selon les vérifications de l'administration fiscale, aucune déclaration fiscale n'avait été faite en France pour le compte de la société Zos Renov. 5.

bilan au 31/12/2005, - déclarations fiscales, - interventions diverses

fiscales et sociales 2022 et 2023, la régularisation des déclarations fiscales et sociales des exercices 2021 à 2023, le remboursement de 2.700 euros HT au titre d'honoraires trop versés, alors que selon

fiscales obligatoires ; "alors que l'établissement des déclarations fiscales obligatoires n'est pas par lui-même au nombre des activités dont l'ordonnance du 19 septembre 1945 réserve l'exercice aux experts-comptables

au 31/12/2005, - déclarations fiscales, - interventions diverses

Y... avait facturé le contrôle de la déclaration annuelle des salaires, qu'il avait nécessairement été chargé d'établir les déclarations fiscales - concernant notamment les taxes assises sur les salaires

incombant à la société, et sans relever les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible

Les investigations conduites ont établi qu'il bénéficiait de commissions d'apporteur d'affaires qui n'avaient pas fait l'objet de déclarations fiscales, et qu'il disposait de deux comptes bancaires montrant

opérations de visite domiciliaire à l'encontre de la société de droit luxembourgeois Nerthus Invest SA soupçonnée d'exercer une activité de prise de participations sans souscrire l'ensemble des déclarations

. ; que le commissaire aux comptes ne pouvait pas plus déceler les irrégularités à l'examen de la déclaration DAS.2 (déclaration fiscale) ; qu'en effet, si sur les états établis pour la période litigieuse

de droit luxembourgeois Ioda SA exerce et/ou a exercé à partir du territoire national une activité dans la gestion de participations et de prestations de service intra-groupe, sans souscrire les déclarations

30 JUIN 1967 ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHOLET LA SOMME DE 1503,70 FRANCS, A LUI VERSEE A TITRE PROVISIONNEL, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DECLARATIONS

Au titre des déclarations fiscales, l'acte mentionnait que le vendeur déclarait, d'une part, être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que l'immeuble vendu était achevé depuis plus de cinq

fiscales litigieuses en temps utile ; qu'il résulte au contraire des pièces versées aux débats que les déclarations fiscales relatives aux années 1994, 1995 et 1996, n'ont été remises par les époux X.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de la succession ouverte à la suite du décès du père de sa cliente le 8 octobre 2016, des déclarations