A DECLARE UNE MALADIE EN DEMANDANT LE BENEFICE DU SECOND CONTRAT ; QU'APRES LE DECES D'A..., DAME A...

Il convient de relever que la déclaration de l'assurée ne distingue pas selon les différents services auxquels madame S... a été affectée et qu'elle ne donne aucune précision sur la configuration des locaux

de la nature de l'occupation du bâtiment qu'il s'agissait d'« enseignement du sport et locaux vides » et qu'en se déterminant par voie de simples affirmations, sans préciser en quoi les fausses déclarations

relevait pas de la prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par refus d'application ; 2°/ qu'une fausse déclaration

Théophile X... a assuré auprès de la compagnie d'assurance "le Continent" un véhicule SIMCA dont il s'est déclaré propriétaire ; que cette voiture a été remplacée et assurée sous les mêmes conditions par

Elle fait observer que les déclarations de l'assuré sont corroborées par un ensemble d'éléments concordants, notamment une lésion apparue à l'occasion du travail et ayant fait l'objet d'un enregistrement

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi se borne à contester l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 2000) de la preuve de la fausse déclaration

avaient été liquidées sur la base de la déclaration de l'assurée indiquant à tort que le dernier jour travaillé précédant l'arrêt de travail était le 2 octobre 2015, ce dont il résultait que la Caisse

SUR LA DERNIERE MARCHE DU PERRON LE 15 AVRIL 1965, VERS 13H45, AU MOMENT OU, IL A DECLARE VOULOIR PARTIR DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL ET QUI LUI A OCCASIONNE UNE FOULURE DE LA CHEVILLE

d'information et de conseil lors de la souscription du contrat d'assurance ; que la cour d'appel s'est toutefois bornée à opposer à cette demande la nullité justifiée du contrat d'assurance pour fausseté des déclaration

lieu de travail, ressenti une douleur au genou, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, et en tout cas, en retenant que la caisse ne dispose que des déclarations

X..., salarié de la société Coca-cola, a déclaré sur le registre d'infirmerie de l'entreprise avoir ressenti la veille vers 12 heures une douleur cervicale en transportant des poubelles ; que la caisse

Le 11 janvier 2022, l'assureur a maintenu sa position en opposant les fausses déclarations de l'assuré. Par acte du 26 avril 2022, M.

"ASSURANCES FRANCAISES" A PAYER LA TOTALITE DU PREJUDICE NON COUVERT PAR LA PREMIERE COMPAGNIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE EN CAS DE FAUSSE DECLARATION

consorts [U] n'ont jamais fait connaître son intention de reconstruire, que la compagnie d'assurance se réserve le droit d'appliquer une proportionnalité de prime en raison de l'inexactitude des déclarations

CONTRAT D'ASSURANCE OU TOUT AVENANT A CE CONTRAT DOIT, DANS UN BUT PROBATOIRE, ETRE REDIGE PAR ECRIT, IL CONSTITUE UN CONTRAT CONSENSUEL QUI EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES VOLONTES DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE

sociale ; 2°/ que pour avoir négligé de rechercher, par une analyse groupée, si l'avis du médecin-conseil faisant état d'une date de première constatation médicale au 16 janvier 2012, joint aux déclarations

bonne foi est présumée, a intentionnellement procédé à une fausse déclaration ; que lorsque la mauvaise foi de l'assuré n'est pas établie, sa fausse déclaration peut entraîner une réduction de l'indemnité

fait grief à l'arrêt de dire que sa créance est prescrite pour la période antérieure au 28 mai 2010, alors « que l'action en remboursement de prestations indûment versées sur la base de fausses déclarations

consécutifs au cours des douze derniers mois, ni être en arrêt de travail ou traité pour une maladie ou un accident ; que Jean Charles X... étant décédé le 14 août 2004, l'assureur a, pour fausses déclarations