Codes de loi français

Article R977-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98

R. 914-100 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 R. 914-101 Résultant du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 R. 914-103 Résultant du

Article 6

Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 7 : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 Art. 6 bis - Décret n°75-142 du 3 mars 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°

Article 26

Les agents mentionnés aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France, peuvent être présentés

Article 2

Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.

Article 7

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat

Article 7

Le flux de pollution avant épuration est inférieur à celui produit par 150 habitants réels ou équivalents, tels qu'ils sont définis à l'article 3 ; b) L'effluent rejeté n'apporte pas au milieu : Plus de 30 grammes par jour d'hydrocarbures ; Plus de 5

Article ANNEXE

- concours interne 200 % 50 % des emplois offerts (décret n° 90-713 du 1er août 1990, art. 5). Adjoints de chancellerie : - concours externe 200 % 50 % des emplois offerts.

Article 18

Annexe 5 - Arrêté du 5 octobre 2022 Art.

Article 3

Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes et en retenant la notion d'agent marié prévue à l'article 5 modifié du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.

Article 36

.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 Art. 5 III.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1342 du 9 novembre 2010 Art. 1 IV.- A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-

Article 4

Elles sont ensuite transmises au préfet dans les conditions et avec les avis prévus à l'article 1er du décret susvisé du 15 mai 1961. Les allocations sont accordées ou refusées par décisions motivées du préfet agissant par délégation ministérielle.

Article ANNEXE

Décret n° 61-888 du 4 août 1961 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.

Article 5

Les arrêtés mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé sont pris après avis du haut-commissaire de la République et du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation.

Article 2

Les indemnités journalières prévues à l'article 1er ci-dessus sont versées dans les conditions suivantes en retenant la définition d'agents mariés donnée à l'article 5 du décret du 10 août 1966 susvisé :

Article 44-1

Les dispositions des articles 129-1 à 129-5 du décret du 29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels employés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées à l'article 44.

Article 5

L'agent comptable en fonctions à la date de publication du présent décret sera reclassé, avec effet du 1er janvier 1961, dans la nouvelle échelle indiciaire à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui auquel il est

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

R 712-32 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 712-35 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 712-39 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Article R776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

R 712-32 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 712-35 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 712-39 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Article R777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 45

R 712-32 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 R. 712-35 Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 R. 712-39 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

Article ANNEXE I

Décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999.