Codes de loi français

Article Annexe

et sa date d'expiration, autorité de délivrance - numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ; - Qualité et fonctions : pays et ministère représentés, rang

LEGIARTI000035531508

Tableau 1 DIPLÔMES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET DE SECOND POLYVALENT Diplôme détenu Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire 1.

Article A4271-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant

Article 3

Autorité de délivrance.

Article 31.A235

Conditions de délivrance

Article 21.B235

Conditions de délivrance

Article 3

Délivrance de l'agrément .

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

-Données relatives au permis de chasser : a) Numéro du permis de chasser ; b) Date de délivrance du titre ; c) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ; d) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance

Article 101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 41

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.

Article 388-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande.

LEGIARTI000031102724

brevet de patron de petite navigation sans compétence machine doivent également être titulaires du diplôme, du brevet de mécanicien 250 kW ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance

Article Annexe VII

id=SoDBEcQ4pwFU2aRWA9f7F2xoCtqh9SJ32VBSCt4dzzI= DÉCLARATION SUR L'HONNEUR EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UN PREMIER TITRE DE CONDUITE (Articles R. 211-1 et R. 221-5 du code de la route.

Article D451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 12

L'Etat peut confier, par voie de convention et après avis conforme du comptable public, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives et logistiques nécessaires à la délivrance des certificats et diplômes du travail social

Article D316-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

L'autorisation de transit, dont la durée de validité est fixée à six mois à compter de la date de délivrance, n'est valable que pour une seule opération.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.

Article R743-142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire

Article R5114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 38

En cas de perte ou de vente du navire à un étranger, le bénéficiaire de l'enregistrement est tenu de demander la radiation du pavillon français, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat de radiation.

Article 4

Délivrance des grades et diplômes

Article 13

Le non-respect de ce délai ou le défaut de formulaire dument complété entraîne l'élimination du candidat.