moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement

d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination, d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ", à défaut

DU BAIL QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DU PREMIER ALINEA

A... indique avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture du Gard qui n’a toujours pas été traitée.

du bail ; que, toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de

Joint les pourvois n°s 98-13.029 et 98-15.988 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois

ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, EN VERTU DE BAUX RENOUVELES EN 1954 ET 1963; QUE, PAR L'EFFET D'UN PARTAGE INTERVENU EN 1956, LE FONDS DE

FONDS ET, PAR SUITE, EN ETANT DEVENUS PROPRIETAIRES, ILS BENEFICIAIENT D'UN CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QU'AINSI ETAIT NUL LE CONGE A EUX NOTIFIE POUR LE 15 MAI 1968 ET QU'A DEFAUT

liquidation des biens de la société Chimique des Mureaux avait été close pour insuffisance d'actif sans que la société Nouvelle des Métaux, traitée comme simple créancier chirographaire par suite du défaut

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE D'UNE CONVENTION QUALIFIEE D'OCCUPATION PRECAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE

Par une décision du 5 janvier 2023, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, à défaut du renouvellement des contrats d'engagement réciproques des intéressés arrivés à échéance, a suspendu

jour du défaut de renouvellement, à la valeur du fonds de commerce, au préjudice et tous autres éléments de l'indemnité prévue par la loi sur la propriété commerciale et déterminée dans les formes édictées

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut

de ses demandes, elle fait valoir que l’article L 145-14 du code de commerce prévoit que le locataire évincé a droit au paiement d’une indemnité d’éviction égale au montant du préjudice causé par le défaut

ONT, LE 30 JUIN 1965, DONNE CONGE A FIX POUR LE 1ER JANVIER 1966, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, SANS INDEMNITE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement

ont cédé aux époux A... leur droit au bail moyennant le prix principal de 180 000 francs mais qu'à l'expiration du bail, soit le 31 mars 1992, le propriétaire, estimant qu'il n'était pas tenu au renouvellement

, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de son titre de séjour ou à défaut

d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d’enregistrer sa demande tendant à l’obtention d’un certificat de résident algérien d’une durée de 10 ans et, à défaut