S... devait « valider l'exactitude de la facturation en rapprochant pour chaque opération, le prix de vente de la prestation effectuée avec le coût des moyens techniques et humains mis en oeuvre », ce

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis X... coupable de vente en connaissant leur destination de produits propres à effectuer la falsification des

, et des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication des jouets, que Nicole X... n'a pu produire ; enfin, les jouets mis sur le marché français ne bénéficient pas non plus de l'attestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de vente sans facture de produit dans le cadre d'une activité professionnelle ; "aux motifs propres que

, deux chambres avaient été interdites d'exploitation tant qu'elles n'étaient pas mises en conformité ; Attendu que M.

groupe est définie en fonction des ventes prévisibles ; qu'en l'espèce, la société SEITA expliquait que la baisse continue des ventes en Europe, qui était appelée à se poursuivre en 2014 et 2015, devait

aux débats devant la Cour par l'administration des Impôts, sur les documents bancaires afférents aux comptes ouverts en France auprès de la Banque Populaire de l'Orient et sur les renseignements régulièrement

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

La garantie fabricant est obligatoirement acquise dès lors que le produit concerné est mis en oeuvre et utilisé selon les préconisations du fabricant.

[K], directeur salarié, de vérifier si un produit que son employeur lui demandait de vendre, répertorié comme complément alimentaire, répondait bien à cette qualification, alors que rien dans l'apparence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de

auxquels elles s'appliquent ne peuvent être exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus, livrés ou commercialisés de toute autre manière à l'intérieur de la communauté que s'ils sont conformes aux

de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu

en examen a pu être régulièrement ordonnée par l'arrêt du 4 juillet 1994, la cour d'appel devait, en revanche, surseoir aux débats publics sur ces dossiers, et partant, surseoir à statuer sur la question

Roger X..., demeurant ... à Plombières-Lès-Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société à responsabilité

8 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits

participer à des programmes de mise à l'épreuve et de testage mis en place par les centres de production ; qu'elle ne fournissait aucun détail sur les moyens technique, humain et financier affectés à