[X] [J], un mémoire en défense ; La SCP Hémery et Thomas-Raquin a déposé une constitution en défense au nom Mme [Z] [D] ; Le rapport écrit de Mme Darbois, conseiller, et l'avis écrit de M.

que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France avait qualité à agir aux côtés du bâtonnier dont l'élection était contestée et émettre des prétentions par voie de conclusions en défense

X..., 2 / de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

premier des avocats désignés par le mis en examen pour assurer la régularité du débat préalable à l'examen de la demande de mise en liberté sont contraires au principe d'effectivité des droits de la défense

constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de

Claudine, demeurant rue de l'Epine à Varengeville-sur-Mer (Seine maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M.

Nicolas Y..., prise en qualité de liquidateur de la société Elastique X'Trem, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société PMCS, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Banque marocaine du commerce extérieur (BMCE) , dont le siège est [...] ), 3°/ à la société BMCE Bank International Plc, dont le siège est [...] ), ayant un établissement en France, [...] , défenderesses

La société Tradcorp fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa défense et ses demandes incidentes alors « qu'en vertu de l'article 59 du code de procédure civile, le défendeur doit, à peine

1881, 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des règles régissant les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Akil

que seule peut être constitutive de mauvaise foi, exclusive de l'interruption de la prescription, l'assignation délivrée par le créancier devant un tribunal incompétent dans le seul but de nuire au défendeur

époux Y... sont propriétaires du terrain revendiqué, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, saisi d'une action en bornage, ne peut connaître d'une question de nature pétitoire que si le défendeur

de procédure pénale, par fausse application, 410, 416, 417, 489 et 494-1 du même Code, par refus d'application, violation du droit au procès équitable et du droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur

Robert Y..., demeurant ..., 5°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège social est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997,

Alain X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Pierreline Y..., demeurant ..., Le Sylvain, 34000 Montpellier, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

[E] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ au syndicat CFE CGC métiers de l'emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Date naissance 2] 1945 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentés et assistés de Me Philippe Meillier, membre de la SCP Meillier Thuilliez, avocat au barreau d'Arras DÉFENDERESSE