notamment à interjeter appel, le 30 juin 1999, de l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de Kader X... le 21 juin 1999 et faisant grief à ses intérêts civils, qui n'était pas encore devenue définitive

la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée le 22 juillet 1998 dans un délai de douze mois, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif

la société des Charbonnages de France, alors « qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, l'ANGDM a ‘'pour mission de garantir... au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive

Seddik, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 mai 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

société a relevé appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives

" devait s'évaluer en fonction d'un salaire de base qui suivrait les mouvements du plafond de cotisations de la sécurité sociale, alors, en premier lieu, que le montant de la rente fixe définitive aurait

dès sa conclusion mais seulement au jour du paiement intégral du prix ; qu'en affirmant que la vente des machines à sous conclue entre la société SFC2A et la société Casino de Grasse était définitive,

excéder dix ans en cas de condamnation pour délit, de sorte qu'en prononçant, au titre des obligations mises à la charge de X... dans le cadre de ce suivi socio-judiciaire, l'interdiction, à titre définitif

l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire soutenant, notamment, que Mme X... n'avait pas justifié que le jugement du 30 avril 1990 était devenu définitif

-Établissement du décompte définitif - Art 19.6.1 : Le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.

règlement intégral de cette somme, alors « que selon les stipulations de la convention d'honoraires, l'honoraire complémentaire de résultat n'était dû qu'au cas où le litige indemnitaire serait définitivement

V] [P] et leurs enfants [D], [O] et [G] [P] (les consorts [P]) pour voir prononcer l'exequatur de la décision de la cour d'appel de Tokyo du 7 octobre 2015 et ordonner la conversion en hypothèque définitive

du territoire français, 3°/ condamné Agyekum Akwassi à la peine de quatre ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Joignant

ne résulte d'aucune disposition de la loi que les effets de l'ordonnance de prise de corps se prolongent jusqu'au jugement définitif des faits, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés

prononcées ; qu'en autorisant la vente par anticipation de biens saisis malgré leur confiscation non définitive, la chambre des appels correctionnels a méconnu l'étendue de sa compétence en violation

X... et Lucien Y..., qui avaient déclaré avoir eu connaissance du contrat définitif de franchise dans lequel cette clause était stipulée, avaient refusé de signer le contrat définitif, la cour d'appel

conclue avec la CRAMA alors qu'il a lui-même subordonné le sort de l'offre de règlement définitif au sort de l'appel de Nathalie Y... ; "1) alors que le bénéficiaire d'une offre de contracter qui

rôle concernant ce contribuable a été homologué par le préfet le 22 décembre 1997 ; que le trésorier principal d'Aulnay-sous-Bois (le trésorier) a, le 29 décembre 1997, déclaré à titre privilégié et définitif