Codes de loi français

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 % ; 10° La moitié de la composante de l'imposition

Article 82

. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué

Article R*247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 25

gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition

Article 85

. ― Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Article 1391 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale

Article 10

Les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif.

Article 98

. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

Article 4

-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Article SC 34

Il est interdit de fumer dans le bloc-scène, sauf si la nécessité du jeu l'impose. Dans ce cas, toutes précautions doivent être prises pour éviter tout incident.

Article 7

. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 41

Lorsque des éléments relatifs au montant de l'imposition, autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros, sont arrondis, il est recouru à la valeur la plus proche, la moitié étant comptabilisée pour une unité.

Article L452-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Par dérogation à l'article L. 161-1, l'imposition correspondant au terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

LEGIARTI000023452051

Option 4 Les propriétés imposables aux taxes foncières et annexes, et la typologie des exonérations, des dégrèvements et des abattements sur la base d'imposition.

Article 155 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 49

applicables en 2024 sont fixés comme suit : CATÉGORIES D'ENTREPRISES PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) Petites et moyennes entreprises Autres entreprises Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement

Article 2

. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul.

Article 196 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 06

La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Article 4

informations issues des déclarations de revenus de l'année N-1 énumérées au I de l'annexe au présent arrêté ; -les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements

Article 100

. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Article 30

. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.