Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté

Article R773-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 de fixer la date à laquelle l'instruction sera close

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le président signe tous les actes pour lesquels il a reçu une délégation de pouvoir du conseil national.

Article 2326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Code civil

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte

Article L2314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68

Code du travail

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise

Article L2315-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé

Article R2315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Code du travail

Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur.

Article Annexe 1

—

-SITUATION FINANCIERE ET TRESORERIE " à la rubrique " Provisions et avances " est ajouté le compte 106 " Provisions pour travaux au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical ".

Article 20

—

Le directeur général de l'IFSTTAR reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé des transports en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement, ainsi qu'en matière

Article 1

—

Le chef d'état-major des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour déroger, dans les conditions fixées au II de l'article 10 du décret du 29 avril 2013 susvisé, aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans

Article D512-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

Sur proposition du président de la chambre d'agriculture de région et après approbation du bureau de cette dernière, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents.

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le directeur général, les directeurs ainsi que les directeurs adjoints des services mentionnés à l'article R. 123-49 attribuent les prestations

Article L2314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

Code du travail

Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

Article R612-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

Code monétaire et financier

Cette délégation ne peut porter sur les décisions d'ouverture d'une procédure de sanction mentionnées à l'article L. 612-38.

Article 1

—

de compétence du ministre de l'économie nationale accordée par arrêté ; l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional ; 4° Par arrêtés du préfet agissant par délégation du commissaire régional de la République

Article R4031-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes d'administration conservatoires et urgents.

Article Annexe 2

—

id=JORFTEXT000000258200 a) Dans la rubrique " CHARGES POUR OPERATIONS COURANTES " est ajouté le compte 65 " Montant alloué au conseil syndical pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs (préciser la nature de chaque opération concernée) ";

Article 12

—

Il reçoit délégation de pouvoir du directeur général en exercice pour prendre, au nom de l'établissement public, les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur général.

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale est donnée aux recteurs d'académie et au recteur de l'académie de Mayotte pour fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives

Article 6

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 avril 1974 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires

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