prescrit par l'article L. 52-12 et celui dont le compte a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'invité, par une lettre qu'il a reçue le 12 septembre 1995, à compléter son dossier dans un délai de huit

délibération du 20 octobre 1993, modifiée le 28 juillet 1994, en prévoyant que les familles prioritaires qui, sans motif valable, n'auront pas répondu à une proposition d'attribution de logement dans un délai

[Y] [M] et lui ordonner de quitter les lieux sous astreinte de 80 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de la décision et obtenir sa condamnation au paiement

de retard passé le délai de huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, - ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais

de retard passé le délai de huit jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, - ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais

[T] [Q] une sommation de payer la somme de 5418,93 euros dans un délai de huit jours. Par acte d'huissier en date du 16 janvier 2026, la société MILA a fait assigner M.

de huit jours, en lui rappelant la clause résolutoire prévue à l’article 11 du contrat de résidence.

devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure, ordonné à la société LBC France de lui communiquer, dans un délai

de huit jours, en lui rappelant la clause résolutoire prévue aux articles 8 et 11 du contrat de résidence.

ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin, le concours de la force publique ; - assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 80 euros par jour

Il a été accordé un délai de huit jours à la société Gauvain Demidoff & Lhermitte pour justifier.

travail à temps plein pour l'intégralité de la période de mai 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour

délivrer à Monsieur [I] [A] l'ensemble de ses bulletins de paie d'août 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour

Monsieur [G] [I] l'ensemble de ses bulletins de paie de septembre 2024 jusqu'au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour

délivrer à Madame [Z] l'ensemble de ses bulletins de paie de juin 2024 jusqu'au 29 septembre 2024 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour

entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu'elle précise les points de désaccord et qu'elle est notifiée aux signataires dans un délai

Ordonner à Monsieur [A] [C] de restituer, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance, le véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 1], avec remise des clés, du certificat

[J] au visa de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de : - lui ordonner de remettre dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des

POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a sollicité la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, laquelle a, le 22 mai 2025, informé Monsieur [M] qu’il sera procédé au règlement de la somme réclamée dans un délai

de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce jusqu’à la complète libération des lieux et remise des clés ; - Ordonner l’enlèvement et le dépôt