Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

X... n'étaient pas identiques ou semblables à celles de M.

soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant 1) - à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a opposé

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense : Considérant, d'une part, que la requête de M.

à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication

opposées ; il conserve sa destination d'entrepôt conformément à l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

identique à celui dans lequel la société Getec les avait reçues, en raison de leur utilisation pendant six ans, cette utilisation fût-elle postérieure à l'assignation en résolution, sans rechercher, comme

d’urbanisme ne peuvent faire obstacle au droit à reconstruction à l’identique ; les conditions cumulatives de la reconstruction à l’identique sont satisfaites ; la destination d’habitation est justifiée

soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref.

de connaissance par la société Bongrain de l'utilisation antérieure par la société Lactalis Fromages de ce signe associé à l'emballage du beurre La Motte Président, beurre qui constitue un produit identique

de la signature n'a pas demandé à procéder par voie de signification ; qu'il résulte de ce qui précède que la notification du 27 mars 2013 est régulière et que l'appel formé le 13 mai 2013 est hors délai

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui accorder un permis d'aménager en vue de la reconstruction à l'identique

L'opposition a été régulièrement notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement.

Cette dernière, n'ayant pas envoyé au producteur une proposition technique et financière (PTF) de raccordement de l'installation considérée au réseau, n'a pas respecté le délai de trois mois qui lui était

présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1998 : Sur la fin de non-recevoir opposée

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense : Considérant, d'une part, que la requête de M.

à sa déclaration préalable de division parcellaire déposée le 21 décembre 2017 en se fondant sur un motif identique à celui censuré par ce jugement ; - il méconnaît l'article 13 UH du règlement du PLU

ou similaire à la marque contestée ou l'absence de risque de confusion entre le signe utilisé par un tiers et la marque contestée, ou en cas d'absence d'utilisation, par un tiers, d'un signe identique

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».