Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 465 résultats pour « délit commis par une personne autre que le propriétaire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 465 résultats pour « délit commis par une personne autre que le propriétaire »
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Article 227-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L4394-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article L228-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 95
Toute personne, tenue en application de l'article L. 223-5 d'en faire la déclaration, qui omet de déclarer ou qui cherche à dissimuler l'existence d'un animal atteint ou soupçonné d'être atteint de fièvre aphteuse ou ayant été exposé à la contagion est
Article L4394-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99
L'usage sans droit de la qualité d'assistant dentaire ou d'un diplôme, certificat, ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article L4394-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'usage sans droit de la qualité d'aide-soignant ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article L4394-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'usage sans droit de la qualité d'auxiliaire de puériculture ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article 709-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que, à l'issue de son incarcération, une personne condamnée n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation avec certaines personnes
Article 226-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne.
Article D147-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
, soit sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, prévus par les articles 222-8,222-10,222-12,222-13 et 222-14 du code pénal ; 4° Les menaces commises par le conjoint
Article 23
Lorsqu'un crime, un délit, ou leur tentative, a été commis, hors du territoire de la République, par le capitaine d'un navire battant pavillon français ou avec sa complicité, l'autorité consulaire ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat
Article 77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques de la victime ou de procéder à des examens médicaux de la personne suspectée d'avoir commis une des infractions mentionnées à l'article 706-47 ou exigés en application de l'article 706-115.
Article 82
Lorsque, dans l'examen d'une demande en cassation, soit la section civile, soit la section criminelle, trouveront des actes emportant forfaiture, ou des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonctions, elles dénonceront les juges à la section
Article 706-47-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 31
-5,222-7,222-8,222-10 et 222-14 du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11,222-12 et 222-14 du même code ; 3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code ; 4° Les délits prévus au
Article 222-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 29
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations
Article 132-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e
Article 321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect
Article 24
mise en cause pour crime ou délit, et de lui procurer le passage et la nourriture pendant le voyage.
Article 230-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son
Article 12
I. ― Le refus de l'agrément prévu au III de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisé peut être motivé par la condamnation définitive, depuis moins de dix ans, comme auteur ou comme complice, dont l'entreprise candidate, son propriétaire, ou, s'il
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