Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le vice caché est inhérent à la chose vendue ; qu'en énonçant, d'un côté, que l'impossibilité d'immatriculation constituait un vice du véhicule et, de l'autre

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

privée et familiale est impactée, c'est un non respect de la convention des droits de l'homme, il souhaite que les choses se passe bien, il est oppressé par les conditions de détention.

crédit-bail et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rouyer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la vente du 11 mars 1999 pour vice

; Attendu que la société Garage Saurel fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que les défauts de conformité de la chose vendue à sa destination normale, constituent le vice

qu'il vend ; que l'article 1604 du même code ajoute que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; qu'il convient d'emblée d'écarter l'argumentation

Les époux [Y] invoquent l’interdiction du cumul des actions en garantie des vices cachés et pour défaut de délivrance conforme.

exempte de vices et à son devoir d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage) ; - concluent également à la responsabilité des sociétés DEPOT SERVICE CARRELAGES et GRANITI FIANDRE en

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

vendue aux spécifications contractuelles constitue un défaut de délivrance et non un vice caché, de sorte que la SCI 21 rue Isaac Newton, qui fait état du défaut de raccordement des parcelles vendues

La charge de la preuve de l'exécution de la prestation de délivrance pèse sur le vendeur, celle de la non-conformité entre la chose livrée et la chose convenue ou de l'existence d'un vice caché sur l'acheteur

L'acheteur qui demande la résolution d'une vente pour vices cachés doit prouver l'existence de ces vices cachés, donc inconnus de lui, antérieurs à la vente, et qui (art 1641CC) « rendent la chose impropre

La délivrance est le transport de la chose vendue en puissance et possession de l’acheteur.

[V] a manqué à son obligation de délivrance qui suppose la remise d'un immeuble conforme à sa destination, et aux stipulations contractuelles, et qu'il peut donc refuser d'exécuter sa propre obligation

Il est constant que le vice caché prévu par les articles 1641 et suivants est caractérisé par le défaut de conformité de la chose à sa destination normale.

caché lorsque la chose vendue est impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la barge livrée par la société Alsthom, qui devait pouvoir opérer dans toutes

X... coupables d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire et d'avoir exécuté des travaux, non soumis à l'obtention d'un permis de construire, sans avoir effectué une déclaration préalable à

[W] ; Sur l'action en manquement à l'obligation de délivrance Aux termes de l'article 1604 du code civil, « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur

En effet la non conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés et l article 1641 du code civil à l exclusion de l article 1604 du même code est l unique