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18 644 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00046

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

27 novembre 2008 », lorsqu'elle n'a nullement caractérisé un défaut de connaissance par la caution de la portée de son engagement au jour de souscription du cautionnement en l'état des

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e8f

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

aux termes de laquelle la caution s'oblige à verser les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble; que dès lors, en qualifiant l'engagement pris pas le Lloyd continental de garantie autonome et

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412077

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

que son engagement de caution était conditionnel ; qu'en se bornant à retenir que l'obligation cautionnée n'était pas conditionnelle, sans répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00872

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

C... qui lui a opposé l'extinction de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100873

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution afin de s'assurer que son engagement est proportionné à ses capacités financières ; qu'en retenant, pour juger que les cautions n'apportaient pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

s'apprécie au regard, d'un côté, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'un autre côté, de ses biens et revenus ; que c'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d596

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

sous-caution, la Caisse produisant aux débats la preuve de ce qu'elle avait exécuté son engagement en exécution de l'arrêt définitif ; qu'ayant constaté que l'arrêt définitif avait reconnu la validité

Source officielle
CC

comm

613723edcd5801467740ffc5

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

Z... et X..., lié à l'engagement en qualité de caution au profit de la BIMP, la cour d'appel nie l'existence d'un tel préjudice aux motifs que M.

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085c9

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

subordonnée à la constitution de ces garanties, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, subsidiairement et enfin, le prêteur doit adresser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100224

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la disproportion manifeste de son engagement, alors « que lorsque la caution a déclaré à l'établissement de crédit, lors de son engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

né de l'engagement de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00267

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422751

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

des conclusions, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "aux motifs que de l'ensemble des faits dont le juge d'instruction est saisi, seule la falsification de l'acte de caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00261

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

euros couvrant le paiement en intégralité de l'engagement garanti et ce jusqu'au complet règlement", et qu'"afin de couvrir son cautionnement M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée mentionnée en tête du présent acte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00197

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

La banque fait grief à l'arrêt de dire l'engagement de caution litigieux inopposable à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01061

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

(la caution), s'est rendue caution solidaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'y est opposée

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffdf4

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

du contrat de prêt cautionné, les modalités de mise à disposition des fonds n'ayant aucune incidence sur la consistance des engagements de caution, la cour d'appel a, hors la dénaturation alléguée, légalement

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CC

comm

613723ebcd5801467740fe95

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

D..., Y... et B... se sont portés cautions de la société par deux "engagements solidaires de cautionnement global", signés à concurrence l'un de 1 000 000 francs et l'autre de 900 000 francs ; que la société

Source officielle
CC

comm

6137232dcd58014677406701

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

au terme de leur cautionnement ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre les cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les engagements des cautions naissent

Source officielle

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