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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00046
18 janvier 2017
27 novembre 2008 », lorsqu'elle n'a nullement caractérisé un défaut de connaissance par la caution de la portée de son engagement au jour de souscription du cautionnement en l'état des
civ3
613722d2cd58014677401e8f
12 mars 1997
aux termes de laquelle la caution s'oblige à verser les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble; que dès lors, en qualifiant l'engagement pris pas le Lloyd continental de garantie autonome et
61372415cd58014677412077
13 mai 2003
que son engagement de caution était conditionnel ; qu'en se bornant à retenir que l'obligation cautionnée n'était pas conditionnelle, sans répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00872
27 novembre 2019
C... qui lui a opposé l'extinction de son engagement de caution ; Attendu que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100873
26 septembre 2018
de s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution afin de s'assurer que son engagement est proportionné à ses capacités financières ; qu'en retenant, pour juger que les cautions n'apportaient pas
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274
17 juin 2020
s'apprécie au regard, d'un côté, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'un autre côté, de ses biens et revenus ; que c'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion
613723b9cd5801467740d596
20 février 2001
sous-caution, la Caisse produisant aux débats la preuve de ce qu'elle avait exécuté son engagement en exécution de l'arrêt définitif ; qu'ayant constaté que l'arrêt définitif avait reconnu la validité
613723edcd5801467740ffc5
14 mai 2002
Z... et X..., lié à l'engagement en qualité de caution au profit de la BIMP, la cour d'appel nie l'existence d'un tel préjudice aux motifs que M.
civ2
61372354cd580146774085c9
3 juin 1999
subordonnée à la constitution de ces garanties, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cautionnement en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors que, subsidiairement et enfin, le prêteur doit adresser
ECLI:FR:CCASS:2024:C100224
15 mai 2024
La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la disproportion manifeste de son engagement, alors « que lorsque la caution a déclaré à l'établissement de crédit, lors de son engagement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742
4 novembre 2021
né de l'engagement de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00267
5 avril 2023
La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'engagement de caution de M.
cr
61372609cd58014677422751
7 mars 2000
des conclusions, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale ; "aux motifs que de l'ensemble des faits dont le juge d'instruction est saisi, seule la falsification de l'acte de caution
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00261
euros couvrant le paiement en intégralité de l'engagement garanti et ce jusqu'au complet règlement", et qu'"afin de couvrir son cautionnement M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645
9 novembre 2022
et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée mentionnée en tête du présent acte.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00197
15 mars 2023
La banque fait grief à l'arrêt de dire l'engagement de caution litigieux inopposable à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01061
12 juillet 2017
(la caution), s'est rendue caution solidaire ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que celle-ci s'y est opposée
613722abcd580146773ffdf4
10 avril 1996
du contrat de prêt cautionné, les modalités de mise à disposition des fonds n'ayant aucune incidence sur la consistance des engagements de caution, la cour d'appel a, hors la dénaturation alléguée, légalement
613723ebcd5801467740fe95
5 février 2002
D..., Y... et B... se sont portés cautions de la société par deux "engagements solidaires de cautionnement global", signés à concurrence l'un de 1 000 000 francs et l'autre de 900 000 francs ; que la société
6137232dcd58014677406701
24 novembre 1998
au terme de leur cautionnement ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre les cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les engagements des cautions naissent
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