SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ECRITURES

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction alors, selon le moyen, que "d'une part, dans le dernier état de ses conclusions

Bordeaux, 19 décembre 1996) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure et sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation

Matias Z..., les conclusions de M.

A... et des époux Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme X... et de Mlle C..., les conclusions de M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

parties dans le détail de leur argumentation, après avoir procédé à l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire, par une décision motivée et exempte de dénaturation

Y..., les conclusions de M.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, dénaturation des

Métivet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux De Vos, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Le Cabinet Lorieau, de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions

ATTENDU QU'EDF FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 19 JUIN 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION

Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-13 et 122-11-3 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, dénaturation des conclusions, défaut de réponse

du domicile est l'endroit où il peut, à moindre frais, s'adresser aux tribunaux conformément à l'objectif de protection poursuivi par l'article 19 du règlement Bruxelles I ; 2°/ invoquant une dénaturation

X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire, les conclusions de M.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SONT REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES NOTAMMENT DE DENATURATION DES CONCLUSIONS

Y... et de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs de musique dite SDRM, les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat de l'Association Résidence Foyer Roger A..., les conclusions