des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que les personnes morales intimées comparantes et représentées à l'instance

de chambres ou de maisons individuelles qui le composent à un mandataire, peu important que l'accomplissement de ce mandat confère au mandataire des pouvoirs de gestion technique, administrative, comptable

1991 et 14.1 à 14.3 du RIN, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que l'existence de la relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

en personne Madame [U] [D] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [N] [L] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE

violation de l'obligation de reclassement, le refus de reclassement par le salarié peut être considéré comme abusif lorsque tous les postes proposés par l'employeur sont refusés alors même qu'ils sont compatibles

plaidant : SAS LGMA Avocats au Barreau de Toulouse Représentée par l'Avocat postulant : Maître Ludivine CASTAGNOLI Avocat au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) Monsieur [K] [D], exerçant sous la dénomination

requête en rectification de son précédent arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le jugement contient l'indication des nom, prénoms ou dénomination

des incohérences comptables.

des incohérences comptables.

X..., engagé le 1er octobre 1963, en qualité de chef comptable par l'Union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole (UCSIP) devenue l'Union française des industries pétrolières (UFIP) a fait l'objet

au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination

Guy Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a constaté qu'aucune dénomination "Holteide Investissement" n'est visible depuis la voie publique (pièce n° 10) ; ( ) que M.

En conséquence, quand bien même le chemin de révision entre les logiciels commercial et comptable serait respecté ou que l'anomalie sur les dates de livraison était minime, les seuls éléments rappelés

SARL COMTRA FRANCE [Adresse 4] comparant par la SELARL [Q] [O] [L] prise en la personne de Me Caroline PALOMEROS – Avocat [Adresse 5] Et par Me Stéphane BOKOBZA - Avocat [Adresse 6] Comparant Débats

DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valenciennes, [Adresse 1], comparaissant

[F] [R], demeurant [Adresse 3] comparant en personne ET : DÉFENDEUR S.A.S.

qui se seraient révélés faux, le cautionnement du prêt, la perte de chance de développer un projet dénommé "Miroir", et les divers coûts afférents à ce projet.

LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [R] [N], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Amélia DANTEC, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant