Eisenberg, gérant de la société, ait indiqué qu'il avait conclu la transaction avec l'intention de la dénoncer, estimant que cette transaction avait été obtenue par contrainte et violence de la part de

conclu aux dépens de ses concurrents avec le client par le placement de photocopieurs neufs et la fidélisation de ce même client, ainsi qu'en atteste Didier Y... ; "loin d'avoir subi un préjudice financier

U... sera débouté de sa contestation à ce titre ; la SAS Sepur reproche à M.

de déménagement qui, conformément à l'article 105 du Code du commerce, faisait obligation au client d'adresser à l'entreprise, dans les trois jours de la livraison, une lettre recommandée décrivant la

sont pas leurs clientes.

cette convention ; que, prétendant que la rupture fautive de la convention par ses clients devait donner lieu au paiement des honoraires convenus jusqu'à la fin du contrat, M.

Maria, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de Richard

France n'aurait pu poursuivre des relations commerciales concernant partiellement le contrat dénoncé sans en informer sa mandataire évincée, la cour d'appel, qui ne constate pas qu'à la date de la dénonciation

Le 13 mai 2019, celle-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau du Val de Marne en contestation des honoraires facturés pour les années 2016 et 2017.

de cette dernière admettant cette dénonciation du contrat à son échéance du 30 avril 2008 et cessant, en conséquence, à cette date de l'exécuter ; qu'en se bornant, pour juger non valable la dénonciation

à payer une amende ainsi que des dommages-intérêts aux salariés ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail abusive, M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 décembre 1992), que, par un précédent arrêt du 3 février 1987, la cour d'appel avait décidé qu'en résiliant le contrat

s'interdisait pendant une durée de trois ans à compter de son départ de la société, d'entrer en qualité de salarié au service d'un client ou d'apporter sa collaboration à l'un des clients de celle-ci

Monique, épouse F..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 7 mai 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier pour tromperie, les 3 autres

F... auquel elle a adressé copie de sa lettre, résilié son contrat ; qu'en considérant que la commune avait dénoncé le 15 avril 1997 comme elle l'avait déjà fait en 1993 la convention et que dès lors la

de travail était repris aux mêmes conditions, devait continuer à leur appliquer la convention collective de la couture parisienne, faute d'avoir dénoncé l'engagement unilatéral de la société Hervé Léger

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 1988, n° 86/1395) que, le 27 avril 1984, la société Les Rapides Gatinais a conclu avec la société Centre européen d'études économiques (société CEDEC) un contrat

consistance précise et la valeur des biens vendus, défaut d'information sur le mécanisme complexe de l'opération) sont tous concomitants à la conclusion du contrat et devaient à ce titre être dénoncés

Par lettre du 22 mars 2018, la SGIP a confirmé la dénonciation du contrat au 31 mai 2018, offrant toutefois d'augmenter le préavis de deux mois, jusqu'au 31 juillet 2018. 4.

trimestres de l'année 2005, pour l'année de souscription du contrat ; que M.