Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. 4.

En outre, la Caisse des dépôts et consignations établit qu'un tiers des stagiaires de la société requérante partage la même adresse internet protocol (IP) alors qu'ils sont domiciliés sur l'ensemble du

que de leur caractère frauduleux ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages-intérêts au seul titre du caractère trompeur des dépôts, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si elle était

DU DEPOT "EN RAISON DES BONNES RELATIONS" QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC LE RESERVATAIRE, CES CIRCONSTANCES L'AUTORISAIENT SEULEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUT TITRE DE CREANCE DETENU PAR LE RESERVATAIRE DEFAILLANT

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

[B] [L] a vendu les titres de son père, déposé le produit des cessions sur le compte de dépôt du mandant, puis viré sur son propre compte bancaire une somme globale de 267 442,57 euros, ce qui constitue

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), que, par acte du 5 mai 1986, la société Bron distribution (société Bron) a constitué, en gage, auprès de la société Auxiga, prise en qualité de tiers

Ayant rapidement présenté des dysfonctionnements, ce dernier a été stationné, le 1er août 2011, dans un garage où il est resté en dépôt jusqu'en 2016.

Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de M.

X... une somme d'un certain montant au titre d'un dépôt fait le 7 septembre 2000, de supporter les frais d'expertise judiciaire et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive alors

le dépôt d'une demande de titre de séjour sans qu'il y ait eu réelle exportation du navire) était licite ; ""qu 'en l'état de ce fait justificatif, il convient de prononcer la relaxe" ; "1 ) alors

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de ses droits au titre du plan d'épargne salariale et de l'accord sur

à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de sa déloyauté. 4.

conséquence d'une escroquerie, ne présente pas un caractère libératoire ; - la bonne foi de la commune, à la supposer établie, demeure sans incidence sur son droit au paiement de la créance, tout comme le dépôt

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis à titre chirographaire la créance de la société Euro Dépôt Immobilier à hauteur de la somme de 228 673 € en

L'expert, désigné par ordonnance du 24 novembre 2014, a déposé son rapport le 28 octobre 2015. 4.

identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2009), que la société IBA, aux droits de laquelle vient la société C&I, est titulaire d'une marque française verbale "Cocofrigo" déposée

Les acquéreurs ont versé la somme de 50 000 euros à titre de dépôt de garantie. 3. Le 1er juin 2015, ils ont informé les vendeurs qu'ils n'avaient pas obtenu leur prêt. 4.

C'est donc à juste titre que l'intimée réclame le bénéfice de l'application de la clause pénale.

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou qu'elle a déposé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire" ; qu'il résulte