; mais outre que ce dernier document ne mentionne pas les conditions exactes de l'accès à la retraite (départ volontaire ou mise à la retraite à l'initiative de l'employeur), et que par lettre du 16 août

volontaire à la retraite, il devait donc percevoir une indemnité conventionnelle de départ soumise à cotisation ; qu'il convient donc de valider ce chef de redressement ; qu'il y a donc lieu

du salaire ; Attendu, cependant, que l'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet

[D] s'est porté candidat au plan de départ volontaire à la retraite ouvert par la société en mars 2018, qui lui répondait par courrier du 25 mai 2018, confirmé le 28 juin, ne pouvoir donner « une suite

X..., retraité agricole depuis août 2004, de valider quatre trimestres sur l'année 2005 au titre des cotisations calculées sur l'indemnité de départ volontaire à la retraite ; que l'intéressé a saisi une

d'un mois avant son départ effectif à la retraite le 1er mai 2011 ; que Mme [K]-[G] sera déboutée de ses demandes, le contrat ayant été rompu ensuite de son départ volontaire à la retraite sans volonté

A l'occasion de son départ volontaire à la retraite à l'âge de 60 ans révolus le 31 mai 2014, il a perçu une indemnité brute de 8 702,61 euros, calculée conformément à l'article 11 de l'Accord national

en médecine neuro-psychiatre, a saisi la juridiction prud'homale notamment pour réclamer l'application, pour le calcul de sa rémunération sur la période de juillet 1996 à juillet 2001, date de son départ

licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié, dans son

[U] [Z] clair et non équivoque, - DIT ET JUGE que le départ volontaire à la retraite de M. [U] [Z] produit ses pleins effets, - DIT ET JUGE que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la requalification du départ volontaire à la retraite en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et D'AVOIR rejeté en conséquence les

part des départs volontaires à la retraite, assortis d'une indemnité de départ équivalente à 12 mois de salaire brut de référence, ces dispositions s'appliquant aux départs en retraite intervenus entre

volontaire à la retraite, de mise à la retraite ou de décès ; qu'en soutenant que ce versement ne devait pas être limité à ces seuls cas de rupture du contrat de travail et en se plaignant que cette modification

ou d'un départ volontaire à la retraite, l'employeur l'avait par faute privé de ce droit et lui devait réparation à ce titre ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'objet

Par jugement en date du 2 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit et jugé que le départ volontaire à la retraite de M.

foncier de Monaco, ne pouvait percevoir l'indemnité de départ à la retraite prévue par les accords collectifs d'Indosuez car le droit à cette indemnité ne naît qu'au jour du départ à la retraite, la cour

à l'indemnité de départ à la retraite à la demande du salarié, lequel est rédigé au singulier, et du point 22.4 relatif à l'indemnité de départ à la retraite à la demande de l'employeur, lequel est rédigé

de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge normal de la retraite ; que l'OGEC a refusé de lui verser l'indemnité de départ en retraite mise à la charge de l'employeur

annuelle par année d'ancienneté est par nature supérieure aux indemnités légales dues en cas de départ volontaire à la retraite ; qu'elle soutenait en conséquence que l'interprétation du texte défendue

retraite au titre de l'inaptitude au travail et que l'employeur a régulièrement pris acte de son départ volontaire à la retraite.