Dieudonné, - LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POUR Y... Z... LE COMMERCE "INTERFRENCH A...", - B... C... D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande au titre de l'abus de dépendance économique ; AUX MOTIFS QUE, sur l'abus de dépendance

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° Y 20-19.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Au mois de juillet 2024, les sociétés de l'UES ont engagé une procédure de consultation de son comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise pour l'année 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Article 5 : Les conclusions présentées par la société La Française des jeux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D est dépendant de sa fille pour la satisfaction de ses besoins courants de manière permanente. En outre, il ressort des pièces du dossier que la fille de nationalité française de M.

Liverpool (L2 2QP), Royaume-Uni ; la SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet du Premier ministre, du ministre de l'économie

économique du fait même de l'existence dans le contrat de franchise d'une clause d'approvisionnement exclusif à hauteur de 80 % auprès du franchiseur ou de ses fournisseurs référencés telle la société

(FEHAP), la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA), l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), la Fédération nationale de la mutualité française

; leur état de dépendance n'est pas le seul critère qui doit être pris en considération ; en tout état de cause, ils se trouvent bien dans une situation de dépendance économique et affective ; * elle

La société DHL Express rappelle que pour qu'il y ait abus de dépendance économique, il faut identifier d'une part une situation de dépendance économique de la société EAS Fret à l'égard de la société DHL

de franchise " trop perçues ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'un état de dépendance économique s'apprécie en tenant compte non seulement de la notoriété de la marque du fournisseur

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 17-13.973 formé par la société GEA Group, dont

X... a réclamé à la Croix-Rouge française des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour inobservation de la procédure de licenciement économique, aucune autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FERMIERE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mme A est entrée sur le territoire français au mois de février 2016 et vit auprès d'un de ses fils, qui est de nationalité française.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° / 2026 , 11 pages) Numéro