Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. S... V... A... et M. M...

sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense

; qu'en reprochant à la société Comptoir Guyanais de distribution Meublor de n'avoir pas déposé de conclusions, sans rechercher si le délai de six jours, écoulé entre la délivrance de l'assignation et

En application de ce texte, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. 7.

A... fait soutenir qu'il y aurait une atteinte aux droits de la défense au motif que Maître B... n'a pas été en mesure de préparer sa défense en vue du débat contradictoire faute de s'être vu délivrer

[W] en qualité de « technico-commercial vidéoconférence et transmission satellite » et lui a confié les comptes du secteur de la défense.

Alvarez a adressé, le 18 juin 1994, soit 18 jours avant l'audience, une lettre au procureur général, lui précisant, d'une part, qu'il était détenu à la maison d'arrêt de la santé et, d'autre part, que

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018 rectifié le 12 juillet 2018), la société Mar Ca, dont les parts sont détenues à égalité par les membres des familles C... et I... et dont M...

au fond l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer, tant devant la cour d'appel par conclusions déposées à l'audience du 31 octobre 1996, que devant les

d'hôtel et de 488 % des dépenses de train et d'avion constatée par le bilan comptable de l'exercice 2016-2017 et dénoncée par M.

. : Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'une personne non condamnée pénalement

pour un tel motif que dans la mesure où le détenu a été averti suffisamment à l'avance d'un éventuel recours à la visioconférence pour lui permettre de refuser ce moyen de comparution, et de contester

et les dépenses relatives aux autres réparations ; 2 ) subsidiairement, qu'en statuant ainsi, bien que l'appréciation de l'affectation des dépenses de la maladie professionnelle sur le compte spécial

moyens réunis : Attendu que la société Everite fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon les moyens : 1 ) que le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, devenu

[P] épouse [T] ont signé avec la société Etna Finance deux mandats de gestion de portefeuille ainsi qu' à la dernière date une convention d'ouverture d'un compte dans les livres de la société EIFB devenue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable le mémoire en défense et les pièces déposés à l'audience et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, 5 et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense

de la personne dont la remise est demandée peut être déposé le jour même de l'audience ; que l'article 198 du Code de procédure pénale, qui implique que les mémoires doivent être reçus par le greffe