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40 480 résultats pour « désertion à l'intérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégralec/émargement au dossier de procédure

6137267bcd58014677425ecd

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

. ; "aux motifs que, la mise en liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention, compte tenu d'une difficulté procédurale ne saurait limiter les pouvoirs du juge d'instruction quant à la

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424247

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

en réponse à son interpellation par des agents qualifiés et qu'ainsi, il n'est démontré, ni par l'intéressé, ni par les pièces du dossier que la preuve du délit de détention et de circulation de marchandises

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424463

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

provisoire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01659

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

Cette demande a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 mars 2020. 3. L'avocat de l'intéressé a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'intéressé en liberté sans délai ; que le juge des libertés et de la détention ne pouvait, pour retarder cette mise en liberté, prendre le lendemain une ordonnance rectificative modifiant le sens et la

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01900

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

fins de prolongation de la détention provisoire de statuer sur la nécessité du maintien en détention de cette personne ; qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01479

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par une ordonnance du 7 janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition du domicile de M. [O]. 4. Sur décision du procureur de la République, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01106

Cassation

7 août 2024

7 août 2024

Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [G]. 6. L'intéressé a interjeté appel de cette décision.

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cr

613725dacd5801467742104d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention,

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cr

613726a0cd5801467742726a

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00626

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Saisie de l'appel interjeté par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00625

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Saisie de l'appel interjeté par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00400

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[F] a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire pour six mois, par l'intermédiaire de son avocat, l'acte d'appel précisant que sa comparution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01338

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00379

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

liberté n'est intervenue le 3 novembre 2023 qu'en raison de l'expiration de son mandat de dépôt intervenue la veille à 24 heures ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté par le ministère public contre l'ordonnance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00721

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

interpellé entre-temps après une course poursuite et placé en garde à vue. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05203

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

en date du 17 juin 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés et d'extorsion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514

Cassation

18 mars 2025

18 mars 2025

prolongeant sa détention provisoire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04792

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Q... ; "aux motifs que l'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est régulier et recevable ; qu'à l'appui de sa demande M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02725

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

N... a interjeté appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M. N... 5.

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