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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégralec/émargement au dossier de procédure
6137267bcd58014677425ecd
10 octobre 2001
. ; "aux motifs que, la mise en liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention, compte tenu d'une difficulté procédurale ne saurait limiter les pouvoirs du juge d'instruction quant à la
61372641cd58014677424247
6 octobre 2004
en réponse à son interpellation par des agents qualifiés et qu'ainsi, il n'est démontré, ni par l'intéressé, ni par les pièces du dossier que la preuve du délit de détention et de circulation de marchandises
61372645cd58014677424463
7 décembre 2004
provisoire, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01659
19 août 2020
Cette demande a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 24 mars 2020. 3. L'avocat de l'intéressé a interjeté appel de la décision.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00168
15 janvier 2025
l'intéressé en liberté sans délai ; que le juge des libertés et de la détention ne pouvait, pour retarder cette mise en liberté, prendre le lendemain une ordonnance rectificative modifiant le sens et la
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01900
29 septembre 2020
fins de prolongation de la détention provisoire de statuer sur la nécessité du maintien en détention de cette personne ; qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01479
18 novembre 2025
Par une ordonnance du 7 janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la perquisition du domicile de M. [O]. 4. Sur décision du procureur de la République, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01106
7 août 2024
Par ordonnance du 29 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [G]. 6. L'intéressé a interjeté appel de cette décision.
613725dacd5801467742104d
5 février 2002
manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention,
613726a0cd5801467742726a
10 janvier 2007
chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00626
25 mai 2022
Saisie de l'appel interjeté par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00625
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00400
2 février 2016
[F] a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire pour six mois, par l'intermédiaire de son avocat, l'acte d'appel précisant que sa comparution
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01338
8 octobre 2024
prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00379
28 février 2024
liberté n'est intervenue le 3 novembre 2023 qu'en raison de l'expiration de son mandat de dépôt intervenue la veille à 24 heures ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté par le ministère public contre l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00721
7 juin 2023
interpellé entre-temps après une course poursuite et placé en garde à vue. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05203
18 octobre 2016
en date du 17 juin 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés et d'extorsion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00514
18 mars 2025
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04792
5 octobre 2016
Q... ; "aux motifs que l'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est régulier et recevable ; qu'à l'appui de sa demande M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02725
18 novembre 2020
N... a interjeté appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire personnel de M. N... 5.
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