Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 417 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 417 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »
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Article L501-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant à l'activité impliquée dans l'accident
Article R431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Sur la demande du pupille majeur ou du représentant légal, justifiée par des raisons de famille, le dossier peut être transmis à un autre service départemental désigné par lui.
Article R3211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60
Chaque formation du collège est fixée par le directeur ou le représentant légal de l'établissement.
Article 3
L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à l'article 2 ci-dessus est calculée par application d'un pourcentage à la solde de référence correspondant à la solde de base perçue par un caporal-chef à solde mensuelle échelle 2 ayant accompli
Article R5124-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 07
Dans les établissements pharmaceutiques créés au sein des établissements publics et des organismes à but non lucratif en application de l'article L. 5124-9-1, le représentant légal de la personne morale concernée désigne, en même temps que le pharmacien
Article D732-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70
Lorsque le droit au capital décès est ouvert aux descendants mineurs, la caisse informe leur représentant légal ou en cas de carence du représentant légal, le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile des descendants mineurs
Article L821-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en
Article 7
Le remplacement des représentants de la direction de l'information légale et administrative, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles
Article 8
Le bilan et le compte de profits et pertes ainsi que des extraits des tableaux annexes sont publiés au Journal officiel ou dans un journal désigné pour recevoir les annonces légales, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa
Article 3
Les correspondants locaux de matériovigilance des établissements de santé doivent être désignés au maximum quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article R34-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 52
Une fois par an, l'organisme antituberculeux ou le médecin désigné par le préfet fait parvenir au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre le résumé de ses constatations, accompagné des renseignements et documents
Article 5
L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
Article R5212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91
Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, désigne un correspondant de matériovigilance et communique son nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article D1453-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application de l'article L. 1453-6 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.
Article L1251-58-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 99
travail temporaire au salarié prévoit le versement d'une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale au produit du montant du salaire minimum de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 par le nombre d'heures correspondant
Article R8252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12
Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte.
Article R228-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires
Article 706-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50
Article R611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.
Article L6222-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat ou de la période d'apprentissage correspondante est signé entre l'apprenti, ou son représentant légal, et l'employeur.
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