Codes de loi français

pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une pratique

Article R312-66-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 68

La carte de collectionneur est retirée lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est interdit d'acquisition et de détention d'armes en application de l'article L. 312-3 ou encore s'il ne respecte pas les dispositions de l'article

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Le préfet de département statue après : 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; 2° S'être assuré que le demandeur n'est pas au nombre des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en vertu des articles

Article 8

III. - Les personnes qui sont déjà titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'acquisition et de détention d'armes se voient délivrer, lors de la création du compte mentionné au I, une nouvelle autorisation unique.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport. Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et tous.

Article R6222-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 18

Code du travail

L'employeur de l'apprenti s'engage à libérer ce dernier pour ses activités sportives, et prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif de haut niveau afin d'organiser son temps de formation pratique.

Article L841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code de l'éducation

Les établissements de l'enseignement supérieur organisent et développent la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et de leurs personnels.

Article 10-1

Elle élabore les règles d'encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle.

Article A231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

Le contenu et la mise en œuvre de la surveillance médicale des sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux mentionnés à l'article L. 221-2 doivent tenir compte : 1° De l'âge du sportif ; 2° De la charge d'entraînement du sportif ; 3°

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 94

visant à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire.

Article R316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 11

Par dérogation aux articles R. 316-14 à R. 316-19, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles R. 316-9, R. 316-10 et R. 316-11.

Article 4

L'attestation de port d'arme, l'arme, l'équipement et les munitions y afférents sont restitués à l'établissement public concerné.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 88

Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont

Article 2

du code de la sécurité intérieure ; -détentrices d'armes en vertu des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 8° Participe au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 88

Les règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils

Article 3

La carte européenne d'armes à feu est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II (1) au présent arrêté.

Article L232-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Lorsque le sportif a refusé son consentement aux opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le contrôle ou le juge des libertés et de la

Article Annexe II-12-2 a

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83