X... de sa demande, a déclaré que la convention devait être exécutée ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protocole du 23

; que les parties doivent être représentées par un avocat admis à postuler devant un tribunal judiciaire dépendant du ressort de la cour d'appel dont dépend la juridiction saisie ; que l'assignation devait

1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, le salarié est soumis à

le 4 mai 1991, date à laquelle elle avait été en son tour absorbée par fusion par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la Caisse), cette dernière a assigné le 16 mai 1995 Mme X... devant

Il conclut que cette demande n'est pas l'accessoire d'une demande déjà présente devant les premiers juges de sorte que, nouvelle à hauteur d'appel, elle est irrecevable. 13.

elle de demandes manifestement vouées à l'échec revêtait un caractère abusif qui devait être sanctionné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » 2°

Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

supporter la moitié de la charge des travaux de mise en conformité, au motif qu'elle aurait dû s'assurer de la compatibilité des locaux avec l'usage qui devait en être fait, avant de donner ceux-ci à

limitation de revendication, textes qui ont donc été méconnus ; alors, en outre, que si, par impossible, l'arrêt avait eu légalement le droit de procéder à une limitation de la revendication, il se devait

La société Clesence fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 26 juin 2014, alors « que le conseiller devant lequel l'affaire a été débattue doit participer au

crédit, sans violer les articles L. 311-9 et suivants et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / qu'en cas de découvert tacite autorisé, les échéances d'un prêt étant prélevées sur le compte devenu

la cour d'appel de Versailles par acte en date du 5 août 2015, ce dont il résulte que la personne ayant eu la qualité de partie devant les premiers juges était devenue partie à l'instance d'appel avant

W... s'était blessé en s'accrochant à une palette qui se trouvait devant une caisse de magasin ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que cette palette, qui se trouvait dans un lieu de passage des

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SUEDOIS Philibert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 2 octobre 1997, qui l'a renvoyé devant

X... a déclaré se pourvoir devant la Cour de Cassation contre la décision rendue le 30 novembre 1992 par ladite cour d'appel qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ;

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 2001), que Mme X..., membre de la société civile immobilière BCLD (la SCI), a assigné ses associés devant

X... d'avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois de la notification de la décision du 23 septembre 1992, celle-ci était devenue définitive, ainsi que le soutenait la Caisse

E..., domicilié [...] , notaire associé de la société M..., B..., U..., K... et E..., 4°/ à la société Deval, société en nom collectif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.